TJ 38185, 27 août 2026, RG 25/07143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/07143 - N° Portalis DBYH-W-B7J-M2XD

Copie exécutoire
délivrée le : 27 Août 2026

à : la SCI [V]

Copie certifiée conforme
délivrée le :27 Août 2026

à :Me Maeva ROCHET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 27 AOUT 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. [V] [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [C] [V], Gérant

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [R] [N]
née le 10 Juillet 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [B] [E]
né le 24 Août 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Maeva ROCHET, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 19 Mai 2026 tenue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 27 Août 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 02 décembre 2022, la SCI [V] [Localité 1] (le bailleur) a donné à bail à M. [B] [E] et Mme [R] [N] (les locataires) un logement situé [Adresse 1].

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025 le bailleur a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,
-ordonner l’expulsion de M. [B] [E] et Mme [R] [N] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner solidairement M. [B] [E] et Mme [R] [N] à payer :
- la somme de 6 780,00 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 17 décembre 2025,
- une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamner solidairement M. [B] [E] et Mme [R] [N] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 400,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les locataires ne se sont pas rendus à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l’audience du 19 mai 2026, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 30 avril 2026 à la somme de 10 140,00 euros.

A la même audience, M. [B] [E] et Mme [R] [N], représentés par leur conseil, ont expliqué rencontrer des difficultés pour payer le loyer et sollicité des délais de paiement pour régler la dette locative par des mensualités sur 36 mois.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation du 17 décembre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 17 décembre 2025.

En application de ce même texte, le représentant de l'Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l'un des deux seuils est atteint.

Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l’Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M. [B] [E] et Mme [R] [N] le 30 avril 2025 pour la somme de 3 470,00 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 30 avril 2025.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées à l’issue du délai légal au terme duquel la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 30 juin 2025.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :

Les locataires soutiennent que la dette du commandement ne tient pas compte de règlements. Ils versent des justificatifs de virements émis de mars 2025 à mars 2026 sans toutefois qu'ils ne puissent démontrer que les virements ont été honorés à défaut de relevé de compte bancaire ou autre preuve. Les locataires ne démontrent d'ailleurs pas le montant de la dette et les erreurs éventuelles dans le commandement.

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 22 avril 2026, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 9 160,00 euros. Il sera fait droit à la demande en condamnation formée de ce chef pour ce montant, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 code civil qui limite à 2 ans, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, la situation de M. [B] [E] et Mme [R] [N] permet le règlement de la dette locative et le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience a été repris. Un délai de paiement sera donc accordé tel que défini dans le dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion de M. [B] [E] et Mme [R] [N], occupant sans droit ni titre le logement en cause. L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible. Dans ce cas, au titre de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, sera payable jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du commandement de payer, seront mis à la charge de M. [B] [E] et Mme [R] [N].

L’équité commande d’allouer au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ;