Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 38185, 27 août 2026, RG 25/06356


Vérifier : TJ 38185, 27 août 2026, RG 25/06356 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/08/2026
Numéro
25/06356
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch1.3 JAF
Type
other
MàJ source
2026-08-29
Id
6a91fb0f195da062e04a06f1

Texte de la décision

1,471 caractères

PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.3 JAF CDS 27.08.2026
N° RG 25/06356 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIWX

Affaire :

[X]
c/
[Y]

[G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 27 AOUT 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [M] [X] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité albanaise, domiciliée : chez Maître Julie CANS, Avocat, [Adresse 1]

représentée par Me Julie CANS, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-10554 du 28/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
D'UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [Y]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (SERBIE)
de nationalité serbe, demeurant [Localité 4] - SERBIE

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

À l’audience non publique du 05 mars 2026, Blanche POTIRON, Juge aux affaires familiales ès qualité de juge de la mise en état, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 27 Août 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.