TJ 17300, 27 août 2026, RG 26/00066

N° RG 26/00066 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTIE
Code NAC :
N° de minute : 26/00075

BDF : 000125035524

DEMANDEUR(S)

Madame [R] [I]

DEFENDEUR(S)

[1] (V/Réf. 50662401198, 50360557773)
[2] (V/Réf. 521831642201, 28982000148589)
[3] (V/Réf. 5024898604)
CA CONSUMER FINANCE (V/Réf. 81684600428, 81016603329)

Le
- Copie conforme notifiée par LRAR :
aux demandeur(s) et défendeur(s)
- Copie conforme délivrée à :
[4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 27 AOUT 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Monsieur Quentin ATLAN, Juge placé en charge des contentieux de la protection

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Délia ORABE

DEMANDEUR(S) : DEBITEUR CONTESTANT

Madame [R] [I]
née le 29 Décembre 1973 à [Localité 1] (75), demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
non comparante

DEFENDEUR(S) :

[5] CF (V/Réf. 50662401198, 50360557773), dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant

[2] (V/Réf. 521831642201, 28982000148589), dont le siège social est sis Chez [Adresse 5]
défaillant

[3] (V/Réf. 5024898604), dont le siège social est sis SECTEUR SURENDETTEMENT - [Adresse 6]
défaillant

CA CONSUMER FINANCE (V/Réf. 81684600428, 81016603329), dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant

***

Débats tenus à l’audience du 21 Mai 2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 27 Août 2026.

***

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [I] a déposé le 29 juillet 2025 une demande auprès de la Commission de surendettement des particuliers de La Charente Maritime aux fins de traitement de sa situation de surendettement et sa demande a été déclarée recevable le 24 septembre 2025.

Le 26 novembre 2025, la Commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 46 mois en retenant une mensualité de 710,17 euros.

La Commission a notifié les mesures qu’elle entendait imposer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties, et notamment à Madame [R] [I] le 4 décembre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 20 décembre 2025, Madame [R] [I] a formé une contestation des mesures imposées au motif que la mensualité retenue serait trop élevée.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 21 mai 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception. L’accusé réception de Madame [R] [I] est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». A l’audience, Madame [R] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Les créanciers ne sont pas présents ni représentés.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Selon l’article R.733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures imposées est formée par déclaration dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

Les mesures recommandées par la commission ont été notifiées à Madame [R] [I] le 4 décembre 2025.

En conséquence, la contestation formée par courrier en date du 20 décembre 2025 est recevable pour être intervenue dans le délai de 30 jours.

Sur la caducité du recours

Aux termes de l’article R.713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.
Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Il est constant (Civ. 2e, 16 avr. 2026, n°24-14.712) qu’en application de l’article R.713-4 du code de la consommation, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une convocation dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire, la notification est réputée faite à domicile ou à résidence et le contradictoire, au sens de l’article 16 du code de procédure civile, est ainsi réputé respecté.
En l’espèce, Madame [R] [I] a été régulièrement convoquée, conformément à l’article R.713-4 du code de la consommation. Si l’avis de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », cette remise est assimilable à une notification à domicile, de sorte que le contradictoire a été respecté. Le demandeur ne comparaît pas à l’audience pour soutenir son recours et n’a adressé aucun courrier au tribunal pour exposer ses moyens en justifiant les avoir dénoncés par courrier recommandé avec accusé réception aux autres parties.

Il y a donc lieu de constater que faute pour le demandeur de comparaître afin de soutenir sa contestation, cette dernière doit être déclarée caduque en application de l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS