TJ 17300, 27 août 2026, RG 26/00067

N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTII
Code NAC :
N° de minute : 26/00076

BDF : 000424013494

DEMANDEUR(S)

Monsieur [D] [H]
Madame [X] [A] épouse [H]

DEFENDEUR(S)

[1] (V/Réf. 8312775/471)
S.A.S. [2] (V/Réf. 19704629675, 1970314830)
[3] (V/Réf. 5029872880, 5004643264, 5029897251, 5002977265, 5003104033, 5002979681, 5029897252, 5029872878)
[Adresse 1] (V/Réf. 5003385619)
DISPONIS (V/Réf. 60120236090, 50120106872)
CA CONSUMER FINANCE (V/Réf. 80520213448)
Société [4] (V/Réf. [Localité 1]
INTRUM JUSTITIA (V/Réf. 19705684114)
[5] (V/Réf. 00036570075, 24411344823)
Société [6] (V/Réf. 50645607999002)

Le
- Copie conforme notifiée par LRAR :
aux demandeur(s) et défendeur(s)
- Copie conforme délivrée à :
[7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

[Adresse 2]

JUGEMENT DU 27 AOUT 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Monsieur Quentin ATLAN, Juge placé en charge des contentieux de la protection

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Délia ORABE

DEMANDEUR(S) : DEBITEUR CONTESTANT

Monsieur [D] [H]
né le 02 Septembre 1937 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Mme [B] [H], munie d’un pouvoir

Madame [X] [A] épouse [H]
née le 12 Avril 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Mme [B] [H], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR(S) :

ATRADIUS ICP (V/Réf. 8312775/471), dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant

S.A.S. [2] (V/Réf. 19704629675, 1970314830), dont le siège social est sis Représentée par INTRUM CORPORATE - [Adresse 5]
défaillant

[3] (V/Réf. 5029872880, 5004643264, 5029897251, 5002977265, 5003104033, 5002979681, 5029897252, 5029872878), dont le siège social est sis SECTEUR SURENDETTEMENT - [Adresse 6]
défaillant
[Adresse 1] (V/Réf. [Localité 4], dont le siège social est sis Chez [3] - Secteur surendettement - [Adresse 6]
défaillant

[Localité 5] (V/Réf. 60120236090, 50120106872), dont le siège social est sis Chez [Adresse 7] - [Adresse 8]
défaillant

CA CONSUMER FINANCE (V/Réf. 80520213448), dont le siège social est sis [Adresse 9]
défaillant

Société [8] 1 (V/Réf. 17965500), domiciliée : chez [9] ([10] [11]), dont le siège social est sis M. [V] [W] - [Adresse 10]
défaillant

INTRUM JUSTITIA (V/Réf. 19705684114), dont le siège social est sis [Adresse 11]
défaillant

[5] (V/Réf. 00036570075, 24411344823), dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillant

Société [6] (V/Réf. 50645607999002), domiciliée : chez [9] (Gpe [11]), dont le siège social est sis M. [V] [W] - [Adresse 10]
défaillant

***

Débats tenus à l’audience du 21 Mai 2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 27 Août 2026.

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [H] et Madame [X] [A] épouse [H] ont déposé le 23 mai 2024 une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers aux fins de traitement de leur situation de surendettement déclarée recevable le 10 juillet 2024.

Dans sa séance du 26 novembre 2025, la commission a proposé un rééchelonnement des dettes sur 35 mois (sur un maximum de 60 mois après un précédent rééchelonnement de 24 mois), retenant pour ce faire une capacité de remboursement mensuelle de 1 038 euros, au taux de 2,76%.

La commission a notifié les mesures qu’elle entendait imposer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties, et notamment à Monsieur [D] [H] et Madame [X] [A] épouse [H] le 3 décembre 2025.

Par lettre recommandé envoyée le 26 décembre 2025, Monsieur [D] [H] et Madame [X] [A] épouse [H] ont formé une contestation de ces mesures au motif d’une mensualité trop importante, arguant de l’opportunité d’allonger la durée du plan aux fins de limiter la mensualité à la somme de 800 euros.

L’affaire a été retenue à l’audience du 21 mai 2026. A l’audience, Monsieur [D] [H] et Madame [X] [A] épouse [H] sont représentés par leur fille, Madame [B] [H], régulièrement munie d’un pouvoir. Les requérants soutiennent leur recours et précisent en outre s’interroger sur les créances écartées par jugement du 4 septembre 2025, qui continuent d’apparaître au sein de l’état des créances nouvellement dressé par la Commission, avec la précision de « joindre les créanciers ». Ils ont présenté un état actualisé de leur situation personnelle et financière.

Les créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu. Par courrier reçu au greffe :

Le 30 mars 2026, [12] expose les caractéristiques de sa dette ; Le 27 avril 2026, INTRUM maintient sa demande au titre de sa créance. Les autres créanciers n’ont pas fait valoir d’observations écrites.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation

En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Monsieur [D] [H] et Madame [X] [A] épouse [H] à l’encontre des mesures imposées par la commission, en application de l’article L. 733-10 du même code, est recevable pour avoir été présentée dans les trente jours de la notification qui leur en a été faite.

Sur le fond

Sur la fixation des créances

En application de l’article L. 733-12, alinéa 3 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut, même d’office, vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

En l’espèce, il sera relevé que les requérants fournissent à l’appui de leur demande une copie du jugement du 4 septembre 2025 rendu par le juge du surendettement du Tribunal Judiciaire de La Rochelle lequel a :

Fixé :la créance [13] n°50645607999002 (attribuée à [6]) à 2 830,92 euros ;la créance [13] n°5029872878 à 10 784,40 euros ;la créance [13] n°5029897252 à 1 579,92 euros ; la créance [13] n°5029872880 à 1 687,36 euros ;Ecarté de la procédure les 9 créances suivantes :La créance [14] CAPITAL n°50645607999002 ;La créance EOS n°5029897251 ;La créance EOS n°5002977265 ;La créance INTRUM JUSTITIA n°19705684114 ;La créance EOS n°5004643264 ; La créance ATRADIUS ICP n°8312775/471 ;La créance EOS n°5003104033 ;La créance EOS n°5002979681 ; La créance INTRUM DEBT FINANCE AG n°19704629675.
Il sera relevé que l’état des créances joint par la Commission à la motivation des mesures imposées reprend cet état actualisé, faisant référence au jugement du 4 septembre 2025. Si les requérants s’interrogent sur la mention « dette exclue de la procédure. Veuillez prendre contact directement avec les créanciers pour procéder au règlement des dettes », il sera rappelé à la fois que :
Si une créance est écartée d’une procédure de surendettement, il est constant (Civ. 2e, 8 juill. 2004, n°03-14.081) que le créancier n’a plus, pendant la durée du plan ou des mesures imposées, la possibilité de procéder à son recouvrement et qu’ainsi, ces créances sont soumises aux effets de la procédure de surendettement, notamment à la suspension des paiements par les débiteurs ; Le jugement de vérification de créances par le juge du surendettement n’a pas autorité de la chose jugée au principal (Civ. 1re, 17 mai 2023, n°22-10.193), de sorte que rien n’interdit au créancier d’agir au fond pour obtenir un titre (Civ. 2e, 21 oct. 2004, n°00-20.515), titre qui ne sera exécutable qu’en cas de résiliation du plan ou à son terme (Civ. 1re, 7 janv. 1997, n°94-20.350).
Sur la bonne foi

En l’espèce, le juge ne dispose d’aucun élément permettant d’écarter la bonne foi de Monsieur [D] [H] et Madame [X] [A] épouse [H].

Sur les mesures de désendettement

Il résulte de l’article L. 711-1 du code de la consommation que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelle exigibles et à échoir.

Par ailleurs, selon l’article L. 733-13 du même code, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures.

Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris le cas échéant en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder 7 ans.

En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 du code de la consommation.

Sur leur situation personnelle, Monsieur [D] [H] et Madame [X] [A] épouse [H] sont mariés, sans personne à charge et sont locataires de leur logement.

Sur leur situation professionnelle, Monsieur [D] [H] et Madame [X] [A] épouse [H] sont retraités.

Selon l’état des créances établi par la commission de surendettement, et compte tenu des éléments fournis par les créanciers, il s’avère que le total des dettes exigibles et à échoir doit être fixé à la somme de 35 156,19 euros.

Il résulte des déclarations de Monsieur [D] [H] et Madame [X] [A] épouse [H] et des informations transmises par la commission, ainsi que des éléments actualisés versés aux débats, que leurs ressources mensuelles s’établissent comme suit : 2 889 euros (revenu fiscal de référence de 34 668 euros ramené au mois).

Au vu de ces ressources et de la composition familiale, la quotité saisissable s’élève à 1 172,68€.

Ainsi, et compte tenu des justificatifs communiqués à l'audience et du barème des forfaits 2026 établis par la [7], il apparaît que les charges s'établissent de la manière suivante :

Forfait de base
652 €
Personne supplémentaire au forfait de base
261 €
Forfait habitation
145 €
Personne supplémentaire au forfait habitation
45 €
Forfait chauffage
123 €
Personne supplémentaire au forfait chauffage
44 €
Loyer
843,08
Total
2 113,08

Dès lors, la capacité de remboursement de Monsieur [D] [H] et Madame [X] [A] épouse [H] ainsi dégagée, qui ne peut être supérieure au montant de la quotité saisissable, doit être fixée à la somme mensuelle de 775,92 €.

Il y a donc lieu d’adopter les mesures suivantes en application des dispositions susvisées :

un échelonnement de l’ensemble des dettes sur 46 mois, délai qui permet le règlement entier des créances, avec des paiements dans les proportions indiquées dans le tableau annexé au présent jugement ;un taux d’intérêt de 0 % pour l’ensemble des dettes, afin de privilégier le redressement de la situation de surendettement du débiteur.À défaut de paiement d’une échéance à son terme, et 15 jours après mise en demeure adressée aux débiteurs et restée infructueuse, le solde deviendra immédiatement et de plein droit exigible. Par ailleurs, il convient de rappeler que Monsieur [D] [H] et Madame [X] [A] épouse [H] pourront ressaisir la commission d'un nouveau dossier de surendettement, pour le cas où sa situation personnelle ou financière venait à changer, afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi. Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS