TJ 02408, 28 août 2026, RG 26/00475

N° RG 26/00475 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQ2Z

AFFAIRE :

Mme LA PREFETE DE L’AISNE

M. [D] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt huit août

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme LA PREFETE DE L’AISNE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant non représenté

Dans le dossier concernant :

Monsieur [D] [V],
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant,
représenté par Me Stéphanie CARLIER-BRAME, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Et en présence de Monsieur [I] [J], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 28 Août 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de [Localité 3] et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Vu le programme de soins ambulatoires en date du 13 mars 2026,

Vu l’avis médical de réintégration établi par le docteur [Z] [Q] le 18 août 2026 et l’arrêté préfectoral du même jour portant réintégration en hospitalisation complète de Monsieur [D] [V],

Vu l’avis motivé en date du 24 août 2026 établi par le docteur [U] [B],

Vu la requête de Madame la Préfète de l’Aisne en date du 25 Août 2026 aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [D] [V] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète,

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 27 août 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [V] ;

Vu le certificat en date du 24 août 2026 établi par le docteur [Z] [Q] faisant valoir que le patient n’a pas réingré l’établissement à ce jour, ce qui ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge,

Vu les observations de Me Stéphanie CARLIER-BRAME, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [D] [V] a initialement été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté municipal en date du 27 janvier 2026 confirmé par arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2026 pris sur la base du certificat médical du docteur [X], docteur en médecine à [Localité 2] ayant constaté chez le patient : “une altération du discernement menant à une mise en danger personnelle du fait de l'altération du jugement et de l’impulsivilé de ses actes.”

Par ordonnance du 06 février 2026, le magistrat du siège en charge du contentieux de soins psychiatriques sous contrainte a autorisé la poursuite de la mesure.

À compter du 17 mars 2026 à 15 heures 00, Monsieur [D] [V] a bénéficié d’un programme de soins ambulatoires.

Le 18 août 2026, le docteur [Z] [Q] a établi un avis en vue de la réintégration de Monsieur [D] [V] au sein de l’établissement de [Localité 4], relatant que ce dernier ne s’est pas présenté au rendez-vous proposé et refuse d’ouvrir la porte de son domicile aux infirmiers.

Un arrêté préfectoral du même jour a décidé de la réintégration de Monsieur [D] [V] à l’EPSMD sous le régime de l’hospitalisation complète.

Par requête en date du 25 Août 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [D] [V].

À l’audience, le représentant de l’établissement a précisé que le patient semble se trouver sur la commune de [Localité 2] au regard de certains signalements mais n’ouvre pas la porte de son domicile aux infirmiers.

Le conseil de Monsieur [D] [V] s’en est rapporté.

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 24 août 2026 établi par le docteur [U] [B] se borne à rappeler que Monsieur [D] [V] refuse les rendez-vous et visites infirmières et a souligné la nécessité de poursuivre les soins sous contrainte.

Il convient de relever que dès lors que l'absence de production d'avis médicaux, comportant des éléments actualisés sur la situation du patient, est consécutive à sa fugue, elle n'est pas constitutive d'une irrégularité de procédure et ne caractérise pas d'atteinte à ses droits.

La mesure sera donc maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS