TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01339

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01339 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM6K
Le 28 Août 2026

Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [B] [Q], régulièrement convoqué, assisté de Me Elodie BAYER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [Z] [A], régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 24 Août 2026 à l’initiative de M. [D] concernant Monsieur [B] [Q] né le 04 Février 1996 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [B] [Q] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat et selon les modalités de l’article R.6111-40-5 du Code de la Santé Publique, le 18 août 2026, en raison d’actes auto et hétéro-agressifs ainsi que d’une probable anosognosie des troubles.
Il présentait des idées suicidaires multi scénarisées et planifiées à court terme, dans un contexte d’arrêt des traitements médicamenteux générant une majoration d’impulsivité s’étant manifestée par des recours à l’acte auto et hétéro-agressifs graves. Il refusait toute proposition d’adaptation de son cadre thérapeutique.

Il avait été hospitalisé en soins psychiatriques sans consentement à l’UHSA le 14 mai 2025, puis sa mesure avait été levée le 05 juin 2026 avec une poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation consentie.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [B] [Q] critique partiellement les multiples passages à l’acte auto ou hétéro-agressifs des jours précédents. L’élaboration autour de la construction de stratégies pour prévenir de nouveaux passages à l’acte reste à travailler, ce qu’il s’engage à faire. Par ailleurs, l’état de tension interne reste fluctuant, avec la persistance d’une impulsivité. Le patient est dans une adhésion fluctuante au traitement médicamenteux et dans une difficulté d’appropriation des symptômes et des comportements présentés antérieurement. L’état clinique s’est amélioré mais nécessité le maintien de la mesure de contrainte afin de consolider l’amélioration et les stratégies de gestion émotionnelle, de même que les autres symptômes.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.
PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] [Q].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat

□ requérant avisé par email □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire