TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01336

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01336 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM6E
Le 28 Août 2026

Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [K] [H], régulièrement convoqué, assisté de Me Elodie BAYER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 24 Août 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [K] [H], né le 15 Avril 1995 à MAROC ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [K] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 24 août 2026, dans un contexte de troubles du comportement sur la voie publique s’inscrivant dans une période de rupture avec l’état antérieur ayant alerté ses proches. Il présentait une instabilité psychomotrice, un délire de persécution ainsi que des menaces.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [K] [H] présente à ce jour un contact étrange et obséquieux avec un vécu de persécution diffus et des réponses allusives et floues. Il identifiait que ses convictions intuitives et interprétatives ont motivé des passages à l’acte hétéro-agressifs, mais il banalise ces derniers. Il assure désormais travailler à se « laisser aller » afin de ne plus subir « toutes ces pensées qui font exploser ma tête », en ne les critiquant que partiellement. Il semble minimiser et contenir ses processus psychiques.
Il est indiqué que des éléments de personnalité semblent également être à l’œuvre dans les troubles du comportement présentés, notamment au sein du service avec les équipes (intolérance à la frustration).
Il est également fait mention d’un doute quant à l’authenticité de certains propos rapportés. Il reste donc nécessaire de poursuivre l’évaluation en milieu sécurisé, le patient pouvant se montrer véhément.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS