TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01328

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE

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N° De MINUTE N° RG 26/01328 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM5X

Le 28 Août 2026

Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu la requête du 24 août 2026 enregistrée au greffe le 24 août 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [B] [T] née le 24 Avril 1995 à ST MAURICE (63270), représentée par Maître Elodie BAYER, avocat au barreau de TOULOUSE ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le courrier informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Madame [B] [T] en date du 28 août 2026 établi par le médecin psychiatre parvenu au greffe le 28 août 2026 ;

PAR CES MOTIFS