TJ 31555, 27 août 2026, RG 22/04342

ORDONNANCE DU : 27 Août 2026
DOSSIER : N° RG 22/04342 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RHOD
NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 9

ORDONNANCE DU 27 Août 2026

Monsieur SINGER, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 25 novembre 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Août 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSES

Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, RCS [Localité 1] 391 851 557, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 2] 775 684 764, es-qualité d’assureur DO et RC de la Sté KHOR IMMOBILIER et de la Sté NAVET, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

S.A.R.L. NRJ TP, RCS [Localité 1] 538 772 856, pris en la personne de ses représentants, M et Mme [J] [W] et [V], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance MAF, RCS [Localité 2] 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 257

Mme [O] [S], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 472

M. [K] [X]
né le 14 Septembre 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Serge D’HERS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 40

Vu la procédure enrôlée sous le n° RG 21/04448 ;

Vu l'ordonnance de jonction en date du 15 décembre 2022 prononçant la jonction entre les procédures 21/04448 et 22/04342 ;

Vu l’ordonnance du 22 décembre 2023 prononçant la disjonction des instances initialement enrôlées sous le n° RG 21/04448 opposant [I] [Z] et [E] [V] d'une part, aux sociétés NRJ TP, GROUPAMA D'OC et SMABTP d'autre part, et sous le n° RG 22/04342 opposant les sociétés NRJ TP, GROUPAMA D'OC et SMABTP d'une part, et la MAF, [O] [S] et [K] [X] d'autre part 

Vu les écritures distinctes signifiées le 2 décembre 2024 aux termes desquelles Mme [O] [S] demande d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au prononcé du jugement à intervenir dans le cadre de l’instance opposant les demanderesses aux consorts [Z] [V], enrôlée devant le Tribunal judiciaire de Toulouse sous le numéro 21/04448 et de statuer ce que de droit concernant les dépens. ;

Vu les conclusions distinctes du 26 mai 2025, par lesquelles la MAF conclut aux mêmes fins ;

Vu les conclusions distinctes du 28 février 2025, par lesquelles M. [K] [X] demande :
- A titre principal, prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure au fond enrôlée sous le numéro RG : 21/04448,

- A titre subsidiaire, Constater que les demandes des Consorts [Z] [V], de la Société NRJ TP et de leurs assureurs respectifs visant Monsieur [K] [X] à titre personnel, ne peuvent prospérer en l’état et ordonner les parties demanderesses à mieux se pouvoir.

- A titre subsidiaire, Constater que les demandes des Consorts [Z] [V], de la Société NRJ TP et de leurs assureurs respectifs visant Monsieur [K] [X], en qualité de Gérant de la SARL, en cours de liquidation, ne peuvent prospérer en l’état et ordonner les parties demanderesses à mieux se pouvoir.

- Condamner les Demanderesses au paiement de la somme de 2.000,00 € au bénéfice de Monsieur [K] [X], en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. ;

Vu les conclusions distinctes du 24 novembre 2025, par lesquelles la SMABTP demande de :

- débouter Monsieur [K] [X] de ses demandes formulées devant le Juge de la mise en état,
- le condamner à verser à la Smabtp la somme de 2.000 € au titre de leurs frais irrépétibles engagés,
- le condamner au paiement des dépens de l’incident dont distraction sera faite à la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats qui est en droit de les recouvrer, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Vu les débats à l’audience d’incident du 25 novembre 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 1° du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, au titre desquelles le sursis à statuer.

Il découle des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer est permis aux fins d’assurer une bonne administration de la justice.

En l’espèce, aucun appel du jugement rendu le 29 avril 2025 dans l’instance principale, engagée par les époux [Z], n’a été formulé par les parties.

Dès lors, aucun sursis à statuer ne sera ordonné.

Par ailleurs, il n’appartient pas au juge de la mise en état de statuer sur la recevabilité de l’action « personnelle » engagée à l’encontre de Monsieur [X], formulée à titre subsidiaire et ne correspondant pas à des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile par ce dernier ni sur sa responsabilité.

Les demandes et les dépens seront réservés.

Le dossier sera renvoyé à la mise en état électronique dans les conditions du dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS