TJ 14366, 28 août 2026, RG 26/00272

CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Christelle MAZIER + Me Vanessa LEMARECHAL + Me Jérémie PAJEOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DU : 28 Août 2026
N°RG : N° RG 26/00272 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRVV
Nature Affaire : Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l’assureur
Minute : 2026/

ORDONNANCE
du Juge de la mise en état
Rendue le 28 Août 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Monsieur [V] [W]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christelle MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX, Me Caroiline DORNIC, avocat au barreau de STRASBOURG

ET :

Monsieur [E] [S]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

S.A. GROUPAMA GAN VIE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 3]
représentée par Me Vanessa LEMARECHAL, avocat au barreau de LISIEUX, Me Laurence MAILLARD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 24 juin 2026, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 28 Août 2026.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [D] [W] veuve [A] est décédée le [Date décès 1] 2025 en laissant pour lui succéder son frère [V] [W], institué également légataire universel aux termes d’un testament olographe déposé auprès de maître [Y], notaire à [Localité 4].

Par ailleurs, Mme [A] avait souscrit deux contrats d’assurance vie “ Gan Chromatys ” auprès de la Sa Groupama Gan Vie portant respectivement les numéros 1R31001367 et 1R31047026. Au mois de juillet 2025, Mme [A] a modifié la clause bénéficiaire de ces contrats au profit de M. [E] [S].

Au décès de Mme [A], la Sa Groupama Gan Vie considérant que la modification des clauses bénéficiaires avaient été réalisées dans le cadre d’un abus de faiblesse, a refusé d’exécuter les deux contrats.

Par exploits en date des 27 février et 2 mars 2026, M. [W] a fait assigner M. [S] et la Sa Groupama Gan Vie devant le tribunal judiciaire de Lisieux pour voir prononcer la nullité pour vice du consentement de la modification de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie au profit de M. [S].

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 22 juin 2026, M. [W] demande au juge de la mise en état de :
- enjoindre à la Sa Groupama Gan Vie de produire les contrats d’assurance numéros 1R31001367 et 1R31047026 souscrits par Mme [A] ainsi que les documents contractuels portant sur les dernières modification des clauses bénéficiaires,
- interdire à la Sa Groupama Gan Vie de libérer les capitaux au titre des contrats d’assurance 1R31001367 et 1R31047026 au profit de M. [S],
- enjoindre à la Sa Groupama Gan Vie de suspendre le règlement des capitaux au titre des contrats souscrits par Mme [A] dans l’attente d’une décision définitive et exécutoire concernant l’annulation de la dernière modification des clauses bénéficiaires desdits contrats.

Par conclusions d’incident n°2 notifiées le 19 juin 2026, la Sa Groupama Gan Vie demande de :
- constater qu’elle ne s’oppose pas à la communication des documents et informations sollicités sous réserve d’une autorisation expresse du juge précisant la nature et l’étendue des documents ou renseignements pouvant être délivrés,
- ordonner le blocage ou le séquestre des capitaux décès présents sur les contrats 1R31001367 et 1R31047026 entre ses mains dans l’attente d’une décision définitive et exécutoire qui déterminera le ou les bénéficiaires,
- dire qu’elle se libérera des fonds sur production par le ou les bénéficiaire(s) désigné(s) du certificat de paiement ou de non exigibilité des droits de mutation conformément à l’article 757B du code général des impôts, certificat pré-rempli par la concluante puis régularisé par l’administration fiscale,
- débouter les parties du surplus de leur demandes,
- réserver les dépens de l’incident.

Par conclusions d’incidents n°2 notifiées le 11 juin 2026, M. [S] demande de :
- constater qu’il s’en remet à la sagesse du juge de la mise en état sur la demande de production de pièces de M. [W],
- ordonner à la Sa Groupama Gan Vie de préciser pour chaque contrat 1R31001367 et 1R31047026 la date de signature et les dates et montant de versement de primes,
- dire que dans l’attente du jugement à intervenir, la Sa Groupama Gan Vie pourra conserver les capitaux des deux contrats entre ses mains,
- rappeler que la Sa Groupama Gan Vie devra libérer les fonds sur présentation du jugement du tribunal judiciaire de Lisieux à intervenir et sur présentation du Cerfa n°2705-A-SD,
- débouter les parties du surplus de leurs demandes,
- dire que les dépens de l’incident seront joints au fond.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge de la mise en état s'en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour :
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction (...).

En l’espèce, eu égard à la nature du litige, il est utile et nécessaire à sa résolution que soit enjoint à la Sa Groupama Gan Vie de produire aux débats les contrats d’assurance numéros 1R31001367 et 1R31047026 souscrits par Mme [A] ainsi que les documents contractuels portant sur les dernières modification des clauses bénéficiaires et en particulier sur la modification instituant M. [S] en qualité de bénéficiaire.
À titre de mesures conservatoires, il convient également d’ordonner le séquestre des capitaux décès présents sur les contrats 1R31001367 et 1R31047026 entre les mains de la Sa Groupama Gan Vie dans l’attente d’une décision judiciaire définitive et exécutoire qui déterminera le ou les bénéficiaires, ainsi que les conditions de libération des fonds.

Eu égard à l’issue du litige, il sera dit que chacune conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS