T. com. 4401, 26 août 2026, n° 2026005320

*1DE/00/38/31/08*

R.G.

: 2026005320

P.C.

: 2026-288

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 26/08/2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

A l'audience du Tribunal de Commerce de NANTES du Mercredi 29 Juillet 2026, où étaient présents et siégeaient Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ;

En application de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ;

Par jugement en date du 01 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ATLANTHERA

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Attendu que Maître NGUYEN-MUNOZ du Cabinet CVS, Avocate à [Localité 1] représentant Monsieur [S] [Y], représentant légal de la société, La SELARL [B] PARTNERS en la personne de Maître [X] [A], Maître Olivier THEBAUD de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, Monsieur [I] [X], Représentant des Salariés, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître [X] [A] de la SELARL [B] PARTNERS, ès qualités d'Administrateur Judiciaire, expose :

Que la société ATLANTHERA ne réalise aucun chiffre d'affaires ;

Que l'entreprise représente un foyer de pertes important pour le [Etablissement 1] ;

Que, malgré l'appel d'offres lancé début mai, aucune offre de reprise n'a été présentée, la date limite de dépôt des offres ayant expiré le 1er juillet ;

Que, compte tenu de l'incapacité de l'entreprise à faire face à ses charges courantes, de l'impossibilité de présenter un plan d'apurement du passif et de l'absence de candidat à la reprise, il convient d'envisager une conversion rapide de la procédure en liquidation judiciaire ;

Que la société ATLANTHERA réalise toutefois des prestations au bénéfice des autres sociétés du Groupe, notamment la mise à disposition de son animalerie (ainsi que son entretien) ;

Que l'arrêt de l'animalerie pourrait avoir des conséquences négatives sur l'activité de sa société soeur, la Société ATLANTIC BONE SCREEN.

Que dans ces conditions, et sous réserve du retour du dirigeant, il pourrait être demandé au Tribunal de Commerce de NANTES de fixer un délibéré afin de permettre à la société ATLANTIC BONE SCREEN de se réorganiser ;

Qu'en toute hypothèse, le redressement est impossible ;

Qu'il demande donc de bien vouloir prononcer la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire afin de préserver les droits des créanciers, étant considéré que le redressement de l'activité est manifestement impossible ;

Attendu que Maître [O] [T] de la SELARL [E] [K] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique au Tribunal :

Qu'il n'y a aucune perspective de cession ou de redressement possible ;

Qu'il souhaite un délai à fin août compte tenu de la spécificité de l'activité ;

Attendu que Maître NGUYEN-MUNOZ, Avocate à NANTES, représentant Monsieur [S] [Y], représentant légal de la société, indique au Tribunal :

Que la trésorerie va pouvoir payer les charges du mois de Juillet ;

Le dirigeant demande un délai sur la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [I] [X], Représentant des Salariés, indique au Tribunal que la conversion en liquidation judiciaire est la seule solution ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire a émis, par écrit, en cours de délibéré un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS :