Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 4401 n° 2026005320
T. com. 4401, 26 août 2026, n° 2026005320
*1DE/00/38/31/08* R.G. : 2026005320 P.C. : 2026-288 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 26/08/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A l'audience du Tribunal de Commerce de NANTES du Mercredi 29 Juillet 2026, où étaient présents et siégeaient Mon
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tcom 8401 n° 2026005320
T. com. 8401, 20 mai 2026, n° 2026005320
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 20/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005320 Défendeur(s) : RW Energie (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : WOJTOWICZ Romuald, non-comparant Président : Denis B
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