T. com. 5910, 6 juill. 2026, n° 2026008804
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 06/07/2026
Sas MC SPORT SANTE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026008804 ENTRE Sté CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 2] partie demanderesse comparant par la collaboratrice de Maître [G] [I] -ET- Sas MC SPORT SANTE [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 10/03/2026, la Sté CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer assignation à
la Sas MC SPORT SANTE
pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 8044.76 € due depuis une ordonnance d'injonction de payer du 19/6/2026 ;
Que par jugement du 04/05/2026, Monsieur [A] [H] Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas MC SPORT SANTE ;
Attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [M] [R] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que l'avocate de la Sté CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a été entendue ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise débitrice n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
Qu'il ressort des rapports déposés que :
le débiteur ne s'est pas présenté lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'il est débiteur de la somme de 9981.18 € envers l'URSSAF, de la somme de 8044.76 € envers le Crédit Agricole et de la somme de 3497.00 € envers les impôts, l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé,
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que
la
Sas MC SPORT SANTE ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 07/01/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas MC SPORT SANTE [Adresse 1]
Activité :
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs. RCS [Localité 1]-Métropole B 879215614 (2019B04176)
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Hugues de LABROUHE de [D] Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [M] [R] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [U] & WATTEBLED Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [C] [U] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/01/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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