T. com. 7402, 27 août 2026, n° 2026F00409

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/08/2026

Numéro de PC : 2025RJ233 Numéro de Rôle : 2026F409

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/07/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Monsieur Denis Layat

JUGES:

Monsieur Nicolas [Y]

Monsieur Emmanuel [P]

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER:

Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC:

Ni présent, ni représenté,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2025RJ233 pour : [T] SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 888844941 au RCS de [Localité 1],

Pour une activité de Développement, conception, création, fabrication, production, assemblage, directement et/ou par recours à la sous-traitance, de tous produits, équipements et biens matériels ou mobiliers, notamment de systèmes de distribution de boissons et d'ustensiles de cuisine. Achat, vente, import, export, commerce et distribution de tous produits, équipements et matériels. Développement et conception de toutes recettes culinaires

Par jugement rendu en date du 13/03/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société [T] SAS,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [E] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire, et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,

Le débiteur, comparant en la personne de son dirigeant n'a pas formulé d'observation particulière,

La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [E] [Z], ès qualité, comparant en personne, a repris les termes de son rapport écrit et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L644-5 du code de commerce dispose notamment que « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai de trois mois au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le juge-commissaire s'en remet à la décision du tribunal et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour trois mois et de fixer le rappel de l'affaire à une nouvelle audience,

PAR CES MOTIFS