T. com. 7402, 27 août 2026, n° 2026F00413

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/08/2026

Numéro de PC : 2025RJ43 Numéro de Rôle : 2026F413

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/07/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Monsieur Denis Layat

JUGES:

Monsieur Nicolas Berthet

Monsieur Emmanuel Catasso

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER:

Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC:

Ni présent, ni représenté,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ43 à l'égard de : BOECHE SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 803414671 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de en France et à l'étranger: Promotion immobilière notamment l'acquisition la vente en

Pour une activité de en France et à l'étranger: Promotion immobilière notamment l'acquisition la vente en totalité ou par parties l'échange la division et le lotissement de tous terrains venté en l'état futur d'achèvement - acquisition vente location échange de tous autres immeubles appartements locaux appartemant à la société - marchand de biens et généralement toutes opérations pouvant se rattacher à l'objet,

Par jugement en date du 14/02/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (L644-1) à l'égard de la société BOECHE SAS,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [S] [V], en qualité de liquidateur judiciaire,

Par jugement rendu en date du 28/08/2025, ce même tribunal a ordonné la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général et prorogé le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,

Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,

Le liquidateur judiciaire, la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [S] [V], comparant en personne, a repris les termes de son rapport écrit et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le jugecommissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour

six mois,

PAR CES MOTIFS