T. com. 9741, 26 août 2026, n° 2026F00964
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026
Numéro de rôle général : 2026F964 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEFENDEUR:
* A'VENIR SAS
[Adresse 1], 887820686
DÉFENDEUR - en personne et assisté de
La SELARL THIERRY AVOCAT, représentée par Maître Gautier THIERRY - [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [Q] [D]
Madame [I] [Z]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf août deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-six août deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement du 13/02/2026, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société A'VENIR SAS et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 19/08/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société A'VENIR SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [S] [P] [C], assistée de son conseil Maître Gautier THIERRY, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [V], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation. Il déclare également qu'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe à titre conservatoire, à enrôler pour la prochaine audience.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 19/08/2026, la décision a été mise en délibéré au 26/08/2026.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de la société A'VENIR SAS.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 13/08/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société
A'VENIR SAS,
Activité : L'enseignement, la formation, la formation professionnelle sous toutes ses formes et sur tous supports à destination de tout public y compris les membres des comités d'entreprises, des CHSCT et des Syndicats, l'organisation de salons et de conférences, l'édition de revues et d'ouvrages professionnels ou techniques, le conseil et la gestion de la formation et de l'information à distance et la mise en place d'outils de e-learning.,
Adresse : [Adresse 3] [Localité 1], Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 887820686.
À l'audience du 09/12/2026 à 15 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
CONSTATE
qu'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire a été déposée par le mandataire judiciaire à titre conservatoire et ordonne son enrôlement pour la prochaine audience,
DIT
que le plan sera communiqué au mandataire judiciaire et au tribunal au plus tard 15 jours avant la date de renvoi mentionnée ci-dessus et qu'à défaut le mandataire de justice ou le tribunal déposera une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ORDONNE les communications et publicités légales,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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