T. com. 9741, 26 août 2026, n° 2026F00991

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026

Numéro de rôle général : 2026F991 Numéro de Procédure collective : 2025RJ490

Jugement de renvoi pour circularisation du plan

DEFENDEUR :

POMPES FUNEBRES LES LILAS SARL
[Adresse 1] [Localité 1], 838698553
DÉFENDEUR - en personne et assisté de

La SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM - [Adresse 2] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Graziella HAGEN

Monsieur [A] [W]

Madame [F] [Q]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf août deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-six août deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société POMPES FUNEBRES LES LILAS SARL.

En date du 29/04/2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 30/04/2026.

L'affaire a été renvoyée en Chambre du Conseil à l'audience du 19/08/2026 au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.

La société POMPES FUNEBRES LES LILAS SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [E] [K] [B], assistée de son conseil Maître [I] [S], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

La société POMPES FUNEBRES LES LILAS SARL présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d'observation afin de proposer le plan aux créanciers.

La SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [G], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au maintien de la période d'observation afin de permettre la consultation des créanciers sur le projet de plan proposé par la société POMPES FUNEBRES LES LILAS SARL.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la poursuite de la période d'observation pour permettre la circularisation du plan.

Lors des débats à l'audience du 19/08/2026, la décision a été mise en délibéré au 26/08/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la société débitrice dispose de capacités suffisantes pour poursuivre la période d'observation.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société POMPES FUNEBRES LES LILAS SARL aux fins de voir circulariser le plan de redressement judiciaire tel qu'il a été présenté par la société débitrice et de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 28/10/2026 à 13 heures 45.

PAR CES MOTIFS,