CA Besancon, 27 août 2026, RG 25/01072
Vérifier : CA Besancon, 27 août 2026, RG 25/01072 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
N° RG 25/01072 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5QX
S/appel d'une décision du JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 2] en date du 07 avril 2025 [RG N° 23-000321]
Code affaire : 53A - Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
ORDONNANCE DU 27 AOÛT 2026
INTERRUPTION D'INSTANCE
[Adresse 1] AG SUCCURSALE FRANCE
sise [Adresse 2]
Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
ET :
Monsieur [S] [V]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Madame [P] [B] épouse [V]
e 28 [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
S.A.S. ISOWATT
sise [Adresse 4]
Représentée par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉS
Vu l'appel interjeté le 1er juillet 2025 par la compagnie d'assurance [Adresse 5] France à l'encontre d'une décision du tribunal de proximité de Lure du 7 avril 2025, dans un litige l'opposant à M. [S] [V] et Mme [P] [B], son épouse, et la SAS Isowatt ;
Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 16 juin 2026 prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS Isowatt et désignant la SELARL MJ Synergie, mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur ;
Vu la demande de constat de l'interruption de l'instance formée le 17 août 2026 par le conseil de la SAS Isowatt ;
En vertu des articles L.622-22 et suivants et R.622-20 du code de commerce et 369 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS Isowatt, partie intimée ;
Il convient dans ces circonstances de déclarer l'instance interrompue et de dire qu'elle ne pourra être reprise que sur justification de l'appel en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de l'intimée, et de la production par les époux [V] de la déclaration de leur créance au passif de la SAS Isowatt et de la preuve de sa réception dans le délai de deux mois imparti ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, chargé de la mise en état des causes de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila ZAIT, Greffier,
DÉCLARONS l'instance interrompue.
DISONS qu'elle sera reprise à l'initiative des parties après qu'il aura été satisfait aux dispositions des articles L.622-22 et R.622-20 du code de commerce et notamment l'appel en cause du liquidateur judiciaire et la production aux débats de la déclaration de créance des époux [V], ainsi que de sa réception par le représentant des créanciers.
DISONS que la mise en cause des organes de la procédure visés aux articles susvisés devra être effectuée par voie d'assignation forcée à défaut d'intervention volontaire.
DISONS que le dossier initialement prévu pour être examiné à l'audience de plaidoirie du 29 septembre 2026 sera défixé.
Le Greffier, Le Conseiller,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.