CA Bordeaux, 8 juill. 2026, RG 25/00246

ARRET RENDU PAR LA

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

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Le : 08 Juillet 2026

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

N° de rôle : N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODJD

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAIN E (EPF-NA)

c/

Monsieur [D] [H] [H] [J]

Monsieur [K] [F]

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

Le 08 Juillet 2026

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président

La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE (EPF-NA), sis [Adresse 1]

représenté par Maître Miguel BARATA, avocat au barreau de PARIS

Appelante d'un jugement rendu le 09 mai 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 14 janvier 2025,

à :

Monsieur [D] [H] [H] [J], né le 25 Juillet 1957 à [Localité 1] ESPAGNE, demeurant [Adresse 2] ESPAGNE

non représenté,

Monsieur [K] [F], né le 27 Janvier 1968, demeurant [Adresse 3] (IRLANDE)

représenté par Maître Pierre-Olivier BALLADE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DGFP - Pôle d'évaluation domaniale - [Adresse 4]

Comparant en la personne de Monsieur [K] [R], inspecteur divisionnaire des finances publiques.

Intimés,

Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 20 mai 2026 devant :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Bérengère VALLÉE, Conseillère,

Greffier lors des débats : François CHARTAUD

en présence de Monsieur [K] [R], inspecteur divisionnaire,

et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés.

L'arrêt a été signé par Jean-Pierre FRANCO, Président et par François CHARTAUD, Greffier, auquel a été remis la minute signée de la décision.

Le greffier, Le président,

En conséquence, La République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dît arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis. En fois de quoi le présent arrêt a été signé par le président et le greffier