CA Bordeaux, 28 août 2026, RG 26/02402

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Monsieur [Z] [H] [S]

C/

Madame [G] [E]

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N° RG 26/02402 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUWC

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DU 28 AOUT 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO , Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT , greffier,

Le 28 août 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [Z] [H] [S] né le 26 Février 1987 à [Localité 1] nationalité Française demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Eric BOURDET, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'une ordonnance (R.G. 26/00222) rendue le 13 avril 2026 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 16 mai 2026,

D'UNE PART,

ET :

Madame [G] [E] née le 01 Juin 1944 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

Non représentée

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 16 Mai 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 22 mai 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 26 juin 2026,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,