Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/02402
TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/02402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : SARL PIERRE ALATE TRAITEUR (siège social) SARL PIERRE ALATE TRAITEUR (lieux loués) Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Rémy HUERRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02402 - N° Portalis 35
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ca other ca_bordeaux n° 26/02402
CA Bordeaux, 28 août 2026, RG 26/02402
4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- Monsieur [Z] [H] [S] C/ Madame [G] [E] ---------------------- N° RG 26/02402 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUWC ---------------------- DU 28 AOUT 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ -----------------------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02402
TJ 69123, 7 juill. 2026, RG 26/02402
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/02402 - N Portalis DB2H-W-B7K-4L7R Ordonnance du : 07 Juillet 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Camille TISSOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02402
TJ 62160, 24 juin 2026, RG 26/02402
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02402 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TVK Nous, Monsieur
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/02402
TJ 75056, 20 mai 2026, RG 26/02402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02402 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCA4Y N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [B] [V] [F], demeurant [Adresse 1]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02402
TJ 30189, 13 mai 2026, RG 26/02402
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02402 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRQT ORDONNANCE DU 13 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, m
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/02402
TJ 77284, 7 mai 2026, RG 26/02402
- N° RG 26/02402 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN6V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/02402 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN6V - M. [V] [G] Ordo
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02402
TJ 45234, 1 mai 2026, RG 26/02402
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02402 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTAO Minute N°26/00526 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 01 Mai 2026 Le 01 Mai 2026 Deva
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ca other ca_paris n° 26/02402
CA Paris, 30 avr. 2026, RG 26/02402
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02402 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/02402
TJ 13055, 30 avr. 2026, RG 26/02402
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/02402 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RAT Copie exécutoire délivrée le 30 avril 2026 à Maître Dominique DI COSTANZO Copie certifiée conforme délivrée le 30 avril 2026 à Maître Sébastien COURNAND Copi
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ca other ca_paris n° 26/02402
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/02402
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/02402 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWWA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026 Date de saisine : 11 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande formée par le
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/02402
TJ 67482, 27 mars 2026, RG 26/02402
Tribunal judiciaire de Strasbourg --------------, [Adresse 1], [Adresse 1], [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admin
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