CA Douai, 4 mai 2026, RG 25/06222

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre des appels civils

Bureau d'Ordre Civil

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 04 mai 2026

N° RG 25/06222 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRGR

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 08 décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/03172

Madame [Q] [R] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE

APPELANTE

Madame [Y] [N]

[Adresse 2]

Représentant : Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état de la chambre des appels civils,

Assistée de Claudine PNIAK, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 18 Décembre 2025,

Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 25 mars 2026 par lequel l'avocat de l'appelante a été invité à formuler ses observations écrites,

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Attendu qu'il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS