CA Douai, 27 avr. 2026, RG 26/01783

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre des appels civils

Bureau d'Ordre Civil

ORDONNANCE D'INCOMPETENCE

TERRITORIALE DE LA JURIDICTION

du 27 avril 2026

RG N° : N° RG 26/01783 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWYQ

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 février 2026, enregistrée sous le n° 25/00178

Organisme URSSAF DE PICARDIE représentée par sa directrice, Mme [R] [W],

[Adresse 1] [Localité 3]

Représentant : Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

APPELANT

Monsieur [I] [L]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

INTIME

Nous, Michèle LEFEUVRE, Premier Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Claudine PNIAK, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier,

Vu l'appel formé le 13 avril 2026 par Me Maxime DESEURE de la décision de l'ordonnance de référé rendue le 10 février 2026 par le Pole social du TJ de [Localité 2] ;

SUR CE :

Attendu que la décision entreprise ayant été rendue par le Pôle Social du tribunal judiciaire de LILLE, la Cour d'appel de DOUAI est territorialement incompétente pour connaître de l'appel interjeté ;

PAR CES MOTIFS