CA Douai, 30 mars 2026, RG 25/04922

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre des appels civils

Bureau d'Ordre Civil

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 30 mars 2026

N° RG 25/04922 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNK5

Jugement Au fond, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 26 août 2025, enregistrée sous le n° 2400328

Monsieur [D] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3] (BELGIQUE)

Représentant : Me Claude DANTCHEFF, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 4]

Pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉ

Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état de la chambre des appels civils,

Assistée de Claudine PNIAK, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 1er octobre 2025,

Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 3 mars 2026 par lequel l'avocat de l'appelant a été invité à formuler ses observations écrites,

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant du 9 mars 2026,

Attendu qu'il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS