CA Douai, 30 mars 2026, RG 25/04769
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 30 mars 2026
N° RG 25/04769 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMWW
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de TJ BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 25 août 2025, enregistrée sous le n° RG 24/0032
Monsieur [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2] (BELGIQUE)
Représentant : Me Claude DANTCHEFF, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 3]
Pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉ
Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état de la chambre des appels civils,
Assistée de Claudine PNIAK, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel en date du 21 septembre 2025,
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 3 mars 2026 par lequel l'avocat de l'appelant a été invité à formuler ses observations écrites,
Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant du 9 mars 2026 ;
Attendu qu'il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens y compris le remboursement du timbre dématérialisé versé par l'intimée.
La greffière, La présidente,
magistrat de la mise en état,
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