CA Douai, 18 mars 2026, RG 26/00018
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Texte de la décision
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
mercredi 18 mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVBW
Minute électronique
APPELANTE
Mme [Q] [G]
née le 06 Juillet 1980 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée à l'EPSM des Flandres - site d'[Localité 2] : USN Toria
résidant habituellement [Adresse 1],
non comparante, représentée par Me Flavien HERTEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIME
M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DES FLANDRES
dûment avisé
MINISTÈRE PUBLIC
M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : le mercredi 18 mars 2026 à 10 h 15 en audience publique ou en chambre du conseil
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 18 mars 2026 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;
Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le mercredi 18 mars 2026 à 10 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ;
EXPOSE LITIGE
MOTIVATION
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant par mise à disposition, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La présidente de chambre
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 Mars 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
- Mme [Q] [G]
- Maître Flavien HERTEL
- M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DES FLANDRES
- M. le procureur général
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
''''
- copie au tribunal judiciaire
- communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant
Le greffier, le mercredi 18 mars 2026
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVBW
COUR D'APPEL DE DOUAI
Service : Chambre des libertés indivuduelles
Référence : N° RG 26/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVBW
à l'audience publique du mercredi 18 mars 2026 à 10 H 15
Magistrat : Agnès MARQUANT, présidente de chambre
Mme [Q] [G]
M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DES FLANDRES
Occultations complémentaires : ' OUI ' NON
' Appliquer les recommandations d'occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Décision publique : ' OUI ' NON
Signature
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