CA Douai, 27 avr. 2026, RG 25/06097
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 27 avril 2026
N° RG 25/06097 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ4D
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'Arras, décision attaquée en date du 05 novembre 2025, enregistrée sous le n° 2024/619
Madame [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
Monsieur [C] [R]
[Adresse 2]
Représentant : Me Louisa DAHMANI, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ
Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état de la chambre des appels civils,
Assistée de Claudine PNIAK, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel en date du 08 décembre 2025,
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 16 mars 2026 par lequel l'avocat de l'appelante a été invité à formuler ses observations écrites,
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,
Attendu qu'il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelante aux dépens y compris le remboursement du timbre dématérialisé versé par l'intimée.
La greffière, La présidente,
magistrat de la mise en état,
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