CA Douai, 18 mars 2026, RG 26/00021

Cour d'appel de Douai

Chambre des Libertés Individuelles

soins psychiatriques

ORDONNANCE

mercredi 18 mars 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 26/00021 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVFZ

Minute électronique

APPELANTE

Mme [L] [J]

née le 11 Septembre 1984 à [Localité 1]

Hospitalisée à l'EPSM [Localité 2] Métropole clinique [Etablissement 1]

[Adresse 1]

[Localité 3],

non comparante

représenté par Me Marine PEDRO, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office

AUTRES PARTIES

M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM [Localité 2] METROPOLE

Mme [T] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

en qualité de tiers

avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC

M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : le mercredi 18 mars 2026 à 10 h 30 en audience publique ou en chambre du conseil

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)

ORDONNANCE : rendue à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le mercredi 18 mars 2026 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;

Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le mercredi 18 mars 2026 à 10 h 30, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ;

EXPOSE LITIGE

Par décision du directeur du 23 février 2026 à 16h17, Mme [L] [J] a été admise en urgence au sein de l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) de [Localité 6] site de la clinique [Etablissement 2] Régional Universitaire (CHU) de [Localité 2], dans le cadre d'une hospitalisation complète sous contrainte, sur le fondement de l'article L.3212-3 du code de la santé publique à la demande de Mme [T] [V] , sa mère .

Par requête du 2 mars 2026,le directeur de l'hopital a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 6 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de la patiente.

Par courrier non daté transmis au greffe de la cour par courriel le 10 mars 2026 , Mme [L] [J] indique faire appel de la décision qui lui a été notifiée le 6 mars 2026.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 mars 2026 à 10h45.

Suivant avis écrit du 12 mars 2026 transmis au greffe de la cour par courriel à cette date et communiqué aux parties avant l'audience, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

A l'appui de son recours, Mme [L] [J] sollicite la levée de la mesure et l'infirmation de l'ordonnance . Elle indique qu'elle a fait la grève du traitement et a explosé ce qui a entraîné son hospitalisation contrainte . Elle doit sortir pour sauver des vies car elle est une justicière .

Les parties ne se sont pas présentées.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Considérant qu'une décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète a été prise le 12 mars 2026 par le directeur de l'hôpital , il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de Mme [L] [J] .

PAR CES MOTIFS