CA Douai, 28 avr. 2026, RG 25/05472

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 28 Avril 2026

minute électronique

N° RG 25/05472 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WO45

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Lille Métropole, décision attaquée en date du 14 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2021021270

APPELANT

Monsieur [Y] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Mehdi ZIATT, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

S.C.P. BTSG Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « Europe Audit expertise »,

DA signifiée le 8 décembre 2025

conclusions du MP signifiées à personne morale le 1er avril 2026

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame LA PROCUREURE GÉNÉRALE

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Nous, Déborah BOHEE, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Gaetan DELETTREZ, Greffier

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 14 octobre 2025 dans une instance en matière de sanctions commerciales opposant notamment le ministère public à M. [Y] [M],

Vu l'appel interjeté contre ce jugement le 31 octobre 2025 par M. [Y] [M] signifié le 8 décembre 2025;

Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel notifiées par le RPVA le 22 avril 2026 par M. [Y] [M];

SUR CE,

L'article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

M. [M] indique qu'il entend se désister de son appel.

L'intimée n'a pas constitué dans la présente instance et le ministère public n'a pas formé de réserves ni demande incidente.

En conséquence, en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de donner acte à M. [M] de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance, la cour étant dessaisie du litige.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte pour M. [M].

PAR CES MOTIFS,