CA Douai, 19 mars 2026, RG 25/04081

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)

du 19 Mars 2026

Minute électronique

N° RG 25/04081 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WK23

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 24 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00579

S.A.S. BATIHAUS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 849 991 393

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

S.A.S. STM ECHAFAUDAGE

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

Nous, Guillaume SALOMON, président,

Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,

Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 05 Août 2025;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 15 septembre 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 16 janvier 2026 à l'avocat de l'appelant en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 30 janvier 2026 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS