CA Douai, 9 avr. 2026, RG 25/03317

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ORDONNANCE DU 09/04/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 25/03317 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIRZ

Jugement rendu le 03 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Valenciennes

DEMANDERESSE À L'INCIDENT - INTIMÉE

Madame [L] [G]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-06045 du 08/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]

représentée par Me Sophie Level, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué

DÉFENDEURS À L'INCIDENT - APPELANTS

Madame [U] [S]

née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4] (Algérie)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Monsieur [H] [T]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Madame [Q] [T] épouse [A]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Madame [N] [T] épouse [V]

née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Monsieur [C] [T]

né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentés par Me Thibaut Crasnault, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Pascale Metteau

GREFFIER : Aurélien Camus

DÉBATS : à l'audience du 24 mars 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026

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[M] [T] né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 10] est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 11] laissant pour lui succéder :

- sa mère, Mme [U] [S],

- ses frères et soeurs, M. [H] [T], Mme [Q] [T] épouse [A], Mme [N] [T] épouse [W] et M. [C] [T].

Par testament authentique du 5 mars 2020, il a légué à Mme [L] [G], avec laquelle il était pacsé depuis le [Date mariage 1] 2020, le droit d'usage et d'habitation de sa résidence principale située [Adresse 6] à [Localité 11].

Suite à son décès, un testament olographe du 16 mars 2021 a été remis à Me [Y], notaire, testament par lequel il limitait à cinq ans le droit d'usage et d'habitation.

Contestant ce dernier testament, Mme [G] a fait assigner, par actes de commissaire de justice du 17 janvier 2022, Mme [S], Mmes et MM. [T] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes en nullité de cet acte.

Par jugement rendu le 3 avril 2025, le tribunal judiciaire de Valenciennes a :

- prononcé la nullité du testament d'[M] [T] du 16 mars 2021,

- condamné in solidum M. [H] [T], Mme [U] [S], Mme [Q] [T], Mme [N] [T] et M. [C] [T] à payer à Mme [G] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum M. [H] [T], Mme [U] [S], Mme [Q] [T], Mme [N] [T] et M. [C] [T] aux dépens,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- rappelé l'exécution provisoire de la présente décision.

Mme [U] [S], M. [H] [T], Mme [Q] [T] épouse [A], Mme [N] [T] épouse [W] et M. [C] [T] ont interjeté appel de cette décision le 25 juin 2025.

Par conclusions d'incident du 22 décembre 2025, Mme [G] a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile pour qu'il ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.

Par conclusions d'incident du 23 mars 2026, elle a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'incident et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Elle explique que les appelants ont procédé au règlement de la somme de 2 000 euros due en exécution du jugement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 23 mars 2026, Mme [U] [S], M. [H] [T], Mme [Q] [T] épouse [A], Mme [N] [T] épouse [W] et M. [C] [T] demandent au conseiller de la mise en état de constater qu'ils acceptent le désistement, de le juger parfait et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 394 du code de procédure civile, 'le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance'. L'article 395 du même code ajoute que 'le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste'. L'article 399 précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, Mme [G] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du fait de l'absence d'exécution des termes du jugement de première instance.

Cependant, les parties s'accordent pour dire que le jugement a désormais été exécuté, de sorte que Mme [G] s'est désistée de sa demande de radiation, désistement parfait puisqu'accepté par les appelants.

Dans ces conditions, il convient de constater le désistement de Mme [G] de son incident et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens liés à l'incident au regard des conclusions d'acceptation du désistement d'incident des appelants.

PAR CES MOTIFS