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CA Douai, 18 mai 2026, RG 26/01149

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Texte de la décision

1,606 caractères

DE [Localité 1]

Bureau d'Ordre Civil

Chambre des appels civils

du 18 mai 2026

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 09 janvier 2026

N° RG 26/01149 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVAJ

Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre des appels civils (Bureau d'ordre civil) de la cour d'appel de Douai du 18 mai 2026

Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état,

assistée de Claudine PNIAK, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,

saisies de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01149 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVAJ dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [H] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C59178-2026-002543 du 30/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,

Attendu que Monsieur le Procureur Général se désiste de son appel par conclusions du 17 avril 2026 ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Donnons acte à Monsieur le Procureur Général de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.

Le greffier, La présidente,

magistrat de la mise en état,

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