CA Douai, 4 mai 2026, RG 25/06138

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre des appels civils

Bureau d'Ordre Civil

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 04 mai 2026

N° RG 25/06138 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ7Z

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/10186

Madame [G] [N]

[Adresse 1]

Représentant : Me Mélanie HOLBARD-MONCHIET, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro C-59178-2025-16659 du 19/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANTE

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIMÉ

Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état de la chambre des appels civils,

Assistée de Claudine PNIAK, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 16 décembre 2025,

Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 25 mars 2026 par lequel l'avocat de l'appelante a été invité à formuler ses observations écrites,

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Attendu qu'il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS