CA Douai, 17 mars 2026, RG 25/02335

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

du 17 mars 2026

Minute électronique

décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de LILLE le 18 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01780

N° RG 25/02335 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF2Y

APPELANTES

SARL LA SCOOTERIE agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

SAS MISO FLINES agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

SELARL [M] [P] & ASSOCIES représentée par Me [H] [M], en qualité de liquidateur de la société MISO FLINES

Intervenante volontaire

[Adresse 3]

[Localité 4]

assistées de Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

Société IBELMO, société étrangère de droit belge, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 5], Belgique

assistée de Me Clémence DELECROIX, avocat au barreau de LILLE

Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,

Assistée de Marlène Tocco, greffier

Vu l'appel interjeté le 30 avril 2025 par la société La scooterie et la société Miso flines ;

Vu le message notifié par le RPVA du 16 mars 2026 de Me Olivier Berne, avocat des appelantes, indiquant que la SARL La scooterie a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Vu le message notifié par le RPVA la 16 mars 2026 de Me [K] [N] communiquant l'extrait du BODACC portant mention de cette liquidation ;

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l'espèce, le tribunal de commerce de Douai a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société La Scooterie par jugement du 17 février 2026.

L'ouverture de cette liquidation judiciaire justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, laquelle interviendra lorsque l'instance sera régulièrement reprise à l'égard du liquidateur judiciaire, soit par sa mise en cause par l'intimée, soit par son intervention volontaire.

PAR CES MOTIFS