CA Douai, 27 avr. 2026, RG 25/06105
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Bureau d'Ordre Civil
Chambre des appels civils
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
du 27 avril 2026
Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] du 14 novembre 2025
N° RG 25/06105 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ4W
Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre des appels civils (Bureau d'ordre civil) de la cour d'appel de Douai du 27 avril 2026
Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état,
assistée de Claudine PNIAK, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,
saisies de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06105 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ4W dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
INTIMÉE
Madame [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathieu STRUBBE, avocat au barreau D'ARRAS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-00380 du 19/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
S.A. SIA HABITAT
[Adresse 2]
Représentant : Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante se désiste de son appel par conclusions du 30 mars 2026 ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte, en ce compris les frais de timbre dématérialisé versés par l'intimée.
La greffière, La présidente,
magistrat de la mise en état,
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