CA Douai, 28 avr. 2026, RG 25/05740

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 906-1 du CPC)

du 28 Avril 2026

N° MINUTE : 26

N° RG 25/05740 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPWF

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de lille, décision attaquée en date du 14 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2022/30

Monsieur [D] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Kamel ABBAS, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

S.C.P. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Déborah BOHEE, président,

Assisté de Gaetan DELETTREZ, greffier,

Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 19 Novembre 2025;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 26 février 2026 en application de l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 23 mars 2026 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 906-1 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 6 avril 2026 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas signifié l'avis de fixation délivré par le greffe dans le délai de vingt (20) jours à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS