CA Douai, 8 avr. 2026, RG 26/00762

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre des appels civils

Bureau d'Ordre Civil

ORDONNANCE

du 08 avril 2026

Cour d'Appel de Lille du 09 janvier 2026

RG N° : N° RG 26/00762 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT34

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la Chambre des appels civils (Bureau d'Ordre Civil) de la COUR D'APPEL de DOUAI du 08 avril 2026

Nous, Michèle LEFEUVRE, Premier Président et Magistrat de la Mise en Etat,

assisté de Claudine PNIAK, Adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,

Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANT

Monsieur [S] [Y]

[Adresse 2] à [Localité 3]

Représentant : Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2026-01586 du 04/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIME

Vu les articles 901 et 58 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'avocate a inversé les parties dans sa déclaration d'appel indiquant par erreur que l'appelant était le Procureur Général alors qu'elle intervenait en fait pour M. [Y] [S], repris ici comme intimé ;

Qu'elle a régularisé sa procédure en faisant appel une nouvelle fois le 19 mars 2026 (appel enregistré sous le RG 26/01378) ;

En conséquence, il convient de prononcer la nullité de l'appel formé le 13 février 2026 par Maître [A] [U].

PAR CES MOTIFS