CA Amiens, 28 août 2026, RG 26/02850

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/02162 du : 29 Juin 2026

RG : N° RG 26/02850 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JW6H

Décision attaquée :

Ordonnance du Juridiction de proximité de [Localité 1] en date du 20 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG

Société [Adresse 1] SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM, dont le siège social est à [Localité 2] (80) - [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

Mme [O] [D]

M. [H] [P]

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous,Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, Présidente de la Première Chambre Civile,

Vu l'ordonnance de référé rendue le 20 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin (RG n°25/00452) ;

Vu l'appel formé pour la SIP d'HLM le 29 juin 2026 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé le 10 juillet 2026 par le greffe, invitant l'appelant à procéder à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai de 20 jours prescrit par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 31 juillet 2026 par le greffe ;

Aucune réponse n'est parvenue.

SUR CE,

Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l'espèce, la SIP d'HLM n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimé dans le délai précité de 20 jours.

Cette carence justifie de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS