CA Amiens, 28 août 2026, RG 26/01324

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/01079 du : 20 Mars 2026

RG : N° RG 26/01324 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JULE

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 30 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2025-54745

APPELANTE

Mme [M] [C]

Représentée par Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2026-002807 du 19/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉE

S.A. D'HLM CLESENCE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 585 980 022 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Amélie DATHY de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile,

Vu l'ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du président du tribunal de proximité de Péronne dans l'instance opposant la SA d'HLM Clésence à Mme [M] [C],

Vu la déclaration d'appel de Mme [M] [C] en date du 20 mars 2026 enrôlée sous le numéro de RG 26/01324,

Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de Mme [M] [C]

notifiées par RPVA le 24 juillet 2026,

Vu les conclusions aux fins d'acceptation dedésistement d'appel de la SA d'HLM Clésence

notifiées par RPVA le 31 juillet 2026,

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel et d'action de Mme [M] [C] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions à fin de désistement. Le désistement a été accepté.

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de Mme [M] [C] et de le déclarer parfait.

Chaque partie supportera la charge de ses dépens, comme sollicité.

PAR CES MOTIFS