CA St Denis Reunion, 28 août 2026, RG 26/01007
Vérifier : CA St Denis Reunion, 28 août 2026, RG 26/01007 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile TGI
N° RG 26/01007 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GRIV
RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation
Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 23 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 26/00038
Madame [Y] [S]
Représentant : Me Arthur MORE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [O] [L]
Représentant : Me Arthur MORE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Madame Marianne [B]
INTIME
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°26
Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre ,
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu l'ordonnance de référé rendue par leTribunal judiciaire de [Localité 2] le 23 juillet 2026 ;
Vu la déclaration d'appel effectuée par RPVA le 31 Juillet 2026 à la Cour d'appel de Saint-Denis-de la Réunion;
Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;
PAR CES MOTIFS
DÉSIGNONS la chambre d'appel de Mayotte, pour assurer le suivi de la procédure d'appel référencée sous le numéro de N° RG 26/01007 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GRIV ;
DISONS que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le soin du greffe.
Fait à [Localité 1], le 28 Août 2026
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le président de chambre,
Cyril OZOUX
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.