CA Toulouse, 28 août 2026, RG 26/00809

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/809

N° RG 26/00809 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RR7X

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 Août à 15h00

Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 26 août 2026 à 16h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[G] [C] reconnu comme étant [N] [C]

né le 29 Avril 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 26 août 2026 à 18h30,

Vu l'appel formé le 27 août 2026 à 12h41 par courriel, par Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 27 août 2026 à 14h30, assistée de L.EYMERI, greffière placée, avons entendu :

[G] [C] reconnu comme étant [N] [C]

assisté de Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [P] [U], interprète en langue arabe, assermentée;

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;

En présence de Me Moussa OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE, substituant le cabinet CENTAURE représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

M. X se disant [C] [G], reconnu comme étant [C] [N], né le 29 avril 2002 à Alger (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une interdiction du territoire français ordonnée par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 24 novembre 2025.

Il a été placé en rétention administrative par le préfet des Bouches du Rhône par décision du 21 août 2026, notifiée le 22 août 2026 à 8 h 36 à sa levée d'écrou.

Par requête du 25 août 2026 reçue au greffe le 25 août 2026 à 11 h 22, M. X se disant [C] [G], reconnu comme étant [C] [N] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Par requête du 25 août 2026 reçue au greffe le 25 août 2026 à 11 h 19, le préfet des Bouches du Rhône a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [C] [G], reconnu comme étant [C] [N], pour une durée de 26 jours.

Par ordonnance du 26 août 2026 à 16 h 45, le juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la jonction des procédures, constaté leur régularité, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention, déclaré régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative, rejeté la demande d'assignation à résidence et ordonné la prolongation de la mesure de rétention de M. X se disant [C] [G], reconnu comme étant [C] [N] pour une durée de 26 jours.

M. X se disant [C] [G], reconnu comme étant [C] [N] a interjeté appel de cette décision, par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 août 2026 à 12 h 41.

A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, le conseil de M. X se disant [C] [G], reconnu comme étant [C] [N] a principalement soutenu que :

- la procédure est irrégulière :

* recours à l'interprétariat par téléphone sans justification ;

* absence d'information immédiate du procureur de la République quant au placement en rétention ;

- la requête en prolongation de la rétention est irrecevable faute d'être motivée eu égard à la situation de l'intéressé, et faute d'être accompagnée des pièces utiles ;

- l'arrêté de placement en rétention administrative n'est pas motivé et la situation personnelle de l'intéressé n'a pas été éprise en compte et il y a une erreur manifeste d'appréciation.

À l'audience, Maître [X] [Z] a repris oralement les termes de son recours.

Le préfet des Bouches du Rhône, régulièrement représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise en s'en remettant à la motivation de celle-ci et en soulignant que :

- le recours à l'interprète par téléphone était nécessaire et il n'y a pas de grief ;

- l'avis au procureur de la République a été donné de façon anticipée, et un avis complémentaire a été donné après l'arrivée au centre de rétention administrative ;

- la requête est recevable comme motivée et accompagnée des pièces utiles ;

- sur le fond, l'administration a motivé le placement en rétention.

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

M. X se disant [C] [G], reconnu comme étant [C] [N], qui a demandé à comparaître, indique : "Je remercie tout le monde. J'aimerais être libéré aujourd'hui, j'ai dépassé mes 90 jours au centre de rétention. Je suis jeune, je souhaite trouver un travail. Je ne suis pas un danger public pour la France, je n'ai commis aucune violence et aucune atteinte de telle sorte."

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

Sur la régularité de la procédure :

- Sur le recours à un interprète par un moyen de télécommunication :

M. X se disant [C] [G], reconnu comme étant [C] [N] soutient que le procès-verbal relatif à la notification des droits du retenu ne mentionne pas les circonstances qui ont rendu nécessaire l'utilisation de moyens de télécommunication pour l'assistance d'un interprète et indique qu'une notification des droits par le biais d'un interprète au téléphone fait nécessairement grief en raison de l'absence de qualité dans la retranscription.

L'article L. 141-3 du CESEDA prévoit qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Il convient de caractériser la nécessité d'une assistance de l'interprète par un moyen de télécommunication.

En l'espèce, aucun procès-verbal ne mentionne les motifs du recours à un interprète par voie téléphonique. La nécessité n'est donc pas démontrée.

Néanmoins, l'article L. 743-12 du CESEDA prévoit que le magistrat ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.

En l'espèce, aucun grief n'est démontré, notamment pas la mauvaise qualité de la communication par téléphone.

- Sur l'avis au procureur de la République :

M. X se disant [C] [G], reconnu comme étant [C] [N] soutient que l'avis au procureur de la République a été effectué en amont du placement en rétention, et que le second avis est tardif.

L'article L. 741-8 du CESEDA prévoit l'information immédiate du procureur de la République concernant la rétention administrative.

En l'espèce, le procureur de la République a été avisé dès le 21 août à 15 h 12 du placement en rétention, soit de façon anticipée. Le placement en rétention a été notifié à l'intéressé le 22 août 2026 à 8 h 36. Un second avis a été fait au procureur de la République le 22 août 2026 à 14 h 45 postérieurement à son arrivée au centre de rétention à 13 h 30.

En conséquence, le procureur de la République a bénéficié d'une information immédiate sur le placement en rétention, information complétée très rapidement après l'arrivé au centre de rétention administrative.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure a donc été à juste titre rejeté par le premier juge.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention :

L'article R. 743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

En l'espèce, la requête est motivée eu égard à la situation de l'intéressé, comme il sera vu au fond, peu important l'usage de cases à cocher. Elle est accompagnée des pièces utiles, les documents afférents au précédent placement en rétention n'étant pas des pièces utiles dans la présente procédure, puisqu'ils se rapportent à une obligation de quitter le territoire français prononcée le 8 novembre 2025, alors que le titre fondant la présente procédure est l'interdiction temporaire du territoire national prononcée le 24 novembre 2025 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence.

Sur le fond :

L'article L. 741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet est écrite et motivée.

Elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé et la situation personnelle de l'intéressé a été prise en compte. En effet, la décision de placement en rétention précise notamment que l'intéressé ne peut présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne peut justifier d'une adresse personnelle ou que celle-ci soit affectée à son habitation principale, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré prise le 8 novembre 2025, et qu'il s'est soustrait à la mesure susmentionnée, qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits notamment de vol en réunion, violence commise en réunion, vol par effraction, et qu'il représente une menace pour l'ordre public. Il indique que l'intéressé a été condamné le 24 novembre 2025 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour des faits de recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et le 27 avril 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de vol en récidive. Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé. Ce dernier n'invoque aucun élément personnel déterminant dans le préfet avait connaissance et qu'il n'aurait pas pris en compte. La motivation est suffisante.

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu'aucune autre mesure que le placement en rétention n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Dans ces conditions, l'appréciation de la situation faite par le préfet est exempte d'erreur manifeste.

La décision déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

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