CA Pau, 28 août 2026, RG 24/03341

FMD/ND

Numéro 26/2323

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 28/08/2026

Dossier : N° RG 24/03341 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAW7

Nature affaire :

Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Affaire :

[P] [H] [D], S.A.S. ACTION CONSEIL EXPANSION SAS

C/

Société [A] [C] [N], S.A.S. BAYERN [Localité 1] PAYS BASQUE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 09 Mars 2026, devant :

Mme France-Marie DELCOURT, magistrat chargé du rapport,

assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes,

France-Marie DELCOURT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

M. Patrick CASTAGNE, Président

Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère

Mme Christine DARRIGOL, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTS :

Monsieur [P] [H] [D]

né le 14 Décembre 1976 à [Localité 2] (31)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.A.S. ACTION CONSEIL EXPANSION

prise en la personne de son représentant légal en exercice, son Président M. [D] [P], inscrite au RCS de [Localité 4] sous le SIREN 813 572 344, dont le siège social est situé

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me William CHARTIER de la SELURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de Pau

INTIMEES :

la Société [A] [C] [N] AG (BMW AG)

Société de droit allemand, SIRET 522 345 958 00014,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 5] / ALLEMAGNE

Représentée par Me Julie JACQUOT de la SELARL SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de Pau

Assistée de Me Gilles SERREUILLE (SELARL Cabinet SERREUILLE), avocat au barreau de Paris

S.A.S. BAYERN [Localité 1] PAYS BASQUE

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 572 721 025, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Vincent TORTIGUE, avocat au barreau de Bayonne

sur appel de la décision

en date du 14 OCTOBRE 2024

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4]

RG : 22/1437

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 2 novembre 2016, la SAS Action Conseil Expansion dont le représentant légal est M. [P] [D] a fait l'acquisition d'un véhicule de marque Mini, modèle Mini Cooper S, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de M. [K] [L] et de Mme [G] [U], moyennant le prix de 17 500 euros. Le compteur kilométrique affichait 76 226 kms.

Le véhicule a été cédé à Mme [E] [O] le 30 novembre 2018 au prix de 13 500 euros. Le compteur kilométrique affichait 93 137 kms.

En mars 2019, Mme [O] a relevé une avarie au niveau du moteur du véhicule dont le devis de réparation s'élevait à 9 039,12 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er avril 2019, Mme [O] a invoqué la garantie des vices cachés en sollicitant la réduction de 9 039,12 euros sur le prix de vente du véhicule.

Mme [O] a par ailleurs sollicité son assurance protection juridique, le GIE Civis protection juridique, qui a mandaté M. [R] aux fins d'expertise amiable. Une réunion contradictoire s'est tenue le 27 mai 2019 au garage BMW Pelras à [Localité 2] en présence des parties.

Un second examen contradictoire s'est tenu le 1er juillet 2019 en présence de M. [W], expert automobile, représentant des établissements BMW de [Localité 4].

Ces deux examens ont révélé une avarie du moteur rendant le véhicule impropre à sa destination.

Le 4 septembre 2019, Mme [O] a signé un protocole d'accord avec la SAS Action Conseil Expansion, lequel prévoyait la restitution du prix de vente du véhicule à l'acquéreur, soit 13 500 euros, ainsi que les frais de carte grise de 510,56 euros en contrepartie de la restitution dudit véhicule.

La SAS Action Conseil Expansion a ensuite tenté de trouver une solution amiable avec la société BMW France qui avait réalisé des réparations courant mai et octobre 2018, sans succès.

Par acte du 23 janvier 2020, M. [P] [D], représentant de la SAS Action Conseil Expansion, a assigné la société BMW France SA et la société Bayern [Localité 1] Pays-Basque devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne afin qu'une expertise judiciaire soit ordonnée, laquelle a été confiée à M. [Y] [V] par ordonnance de référé du 28 juillet 2020.

La SAS Action Conseil Expansion est intervenue volontairement à la procédure.

Par ordonnance du 14 septembre 2020, l'expert désigné a été remplacé par M. [X] [M].

Par ordonnance du 21 septembre 2021, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise au fabricant, la société [A] [C] [N] AG et à la concession BMW située à [Localité 7], à savoir la SAS Eden auto premium.

L'expert a déposé son rapport définitif le 18 mars 2022.

Par acte du 16 septembre 2022, M. [D] et la SAS Action Conseil Expansion ont assigné la société étrangère [A] [C] [N] AG et la SAS Bayern [Localité 1] Pays-Basque aux fins notamment de les condamner in solidum à diverses sommes au titre des frais de remise en état, des frais de remorquage du véhicule et du préjudice d'immobilisation et de jouissance.

Par une ordonnance du 28 septembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé le désistement d'instance de la société [A] [C] [N] AG (BMW AG) et condamné cette dernière à verser aux concluants une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés, outre les entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 14 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a :

- débouté M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société Bayern [Localité 1] Pays-Basque,

- débouté M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société [A] [C] [N] AG (BMW AG),

- débouté la société Bayern [Localité 1] Pays-Basque de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamné M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion à payer à la société Bayern [Localité 1] Pays-Basque la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion à payer à la société [A] [C] [N] AG (BMW AG) la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion aux entiers dépens,

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Dans sa motivation, le tribunal a considéré :

- que s'agissant de la responsabilité du garage Bayern [Localité 1] Pays-Basque, l'expert judiciaire a souligné qu'aucun lien n'avait été démontré entre les interventions réalisées par celui-ci et les désordres intervenus au niveau du moteur,

- qu'il résulte de l'ordre de réparation signé du 25 mai 2018 que le propriétaire du véhicule a été informé de l'état d'encrassement du moteur et du niveau insuffisant d'huile,

- qu'il n'est pas démontré que les prestations réalisées par le garage Bayern [Localité 1] Pays-Basque ne l'ont pas été dans le respect des règles de l'art,

- que le dommage résulte d'une usure du moteur liée à un défaut de lubrification sur plusieurs kilomètres, étant rappelé que 25 000 kilomètres ont été parcourus après l'intervention du garage Bayern [Localité 1] Pays-Basque, de sorte que sa responsabilité ne peut être retenue et que M. [D] et la société Action Conseil Expansion doivent être déboutés de leurs demandes,

- que s'agissant de la responsabilité de la société BMW AG, la notice d'utilisation du véhicule litigieux met expressément en garde l'utilisateur du véhicule sur la nécessité de procéder à un contrôle régulier du niveau d'huile, de sorte que le constructeur a satisfait à son devoir d'information,

- que l'obligation de soumettre son véhicule régulièrement à une révision et notamment de renouveler l'huile moteur en raison des risques de dommages sur le moteur ne peut être ignorée par un conducteur, notamment parce que cette information fait partie des enseignements dispensés aux candidats du permis de conduire, de sorte que l'existence d'un défaut de conseil ou d'information pouvant être attribuée à la société BMW AG n'est pas rapportée et que M. [D] et la société Action Conseil Expansion doivent être déboutés de leurs demandes,

- que les faits caractérisant une procédure abusive ne sont pas établis en l'espèce, de sorte que la société Bayern [Localité 1] Pays-Basque doit être déboutée de sa demande de condamnation à ce titre.

Par déclaration du 29 novembre 2024, M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion ont interjeté appel de la décision en ce qu'elle a :

- débouté M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société Bayern [Localité 1] Pays-Basque,

- débouté M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société [A] [C] [N] AG (BMW AG),

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamné M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion à payer à la société Bayern [Localité 1] Pays-Basque la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion à payer à la société [A] [C] [N] AG (BMW AG) la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion aux entiers dépens,

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2026, auxquelles il est expressément fait référence, M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion, appelants, demandent à la cour de :

Vu les articles 1147 et 1353 du code civil,

Vu les articles 1103, 1194, 1231-1 et suivants du code civil,

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne le 14 octobre 2024 en ce qu'il a :

> débouté M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société Bayern [Localité 1] Pays-Basque,

> débouté M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société [A] [C] [N] AG (BMW AG),

> débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

> condamné M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion à payer à la société Bayern [Localité 1] Pays-Basque la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

> condamné M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion à payer à la société [A] [C] [N] AG (BMW AG) la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

> condamné M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion aux entiers dépens.

Le confirmant pour le surplus et statuant à nouveau,

- débouter la société de droit allemand [A] [C] [N] AG (BMW AG) et la société Bayern [Localité 1] Pays-Basque SAS de l'intégralité de leurs demandes,

En conséquence,

- condamner in solidum la société Bayern [Localité 1] Pays-Basque SAS et la société étrangère [A] [C] [N] AG (BMW AG) à verser à M. [D] [P] et à la société Action Conseil Expansion SAS la somme de :

> 9 039 € au titre des travaux de remise en état,

>170 € au titre des frais de remorquage du véhicule,

> 12 027 € en réparation du préjudice d'immobilisation et de jouissance.

- condamner in solidum la société Bayern [Localité 1] Pays-Basque SAS et la société étrangère [A] [C] [N] AG (BMW AG) à verser à M. [D] [P] et à la société Action Conseil Expansion SAS la somme de 9 520 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance intégrant les frais du rapport d'expertise judiciaire établi par M. [M] [X] ainsi que les dépens d'appel qui seront recouvrés par la SELURL d'avocat Lexatlantic conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leur appel, M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion font valoir:

Sur la responsabilité du garage BMW Bayern [Localité 1] Pays Basque :

- que l'insuffisance récurrente du niveau d'huile causée par une consommation d'huile importante pour ce type de motorisation connue de tout professionnel et du réseau concessionnaire de la marque BMW constituait une information primordiale à porter à la connaissance du client dans le cadre de l'obligation de conseil du garagiste, ce qui est relevé par l'expert,

- que le verso de l'ordre de réparation contenant les constatations écrites du technicien n'a jamais été remis au client, de sorte que M. [D] n'a jamais eu connaissance de l'encrassement du moteur de son véhicule constaté suite à la réparation, objet de l'ordre du 25 mai 2018 puisqu'il apprendra cette information après la casse du moteur de son véhicule,

- qu'il existe un lien de causalité entre la faute (manquement au devoir de conseil et d'information, à savoir la constatation de l'encrassement du moteur constaté) et le dommage (le risque de casse moteur du véhicule) puisque l'encrassement est un stigmate d'une usure anormale du moteur nécessitant, pour le garagiste, de conseiller le client sur les mesures correctrices à mettre en 'uvre pour éviter la casse inéluctable du moteur à terme, de sorte que la responsabilité contractuelle de la société Bayern [Localité 1] Pays Basque doit être retenue,

- que selon les entretiens du véhicule de 2012 à 2018, celui-ci n'a jamais parcouru 25 000 kilomètres sans faire l'objet d'un entretien et d'un contrôle du niveau d'huile ainsi que d'un ajout d'huile, alors que les préconisations du constructeur sont comprises entre 25 000 et 30 000 kilomètres,

Sur la responsabilité du fabricant BMW AG :

- que les termes généraux intégrés aux préconisations figurant en page 185 du manuel d'utilisation ainsi que l'absence d'information de l'utilisateur sur les risques encourus caractérisent un manquement du fabricant BMW AG à son obligation de conseil et d'information à l'égard de l'utilisateur,

- que l'absence d'information est d'autant plus étonnante que le fabricant préconise des révisions constructeur entre 25 000 et 30 000 kilomètres (page 24 du rapport d'expertise judiciaire) alors que paradoxalement l'huile peut être consommée en parcourant 4 000 kilomètres,

- que dès lors que l'utilisateur est informé par le fabricant, du fait d'éviter de circuler avec un niveau d'huile moteur au minimum, aucun défaut de lubrification ne peut intervenir, de sorte que le lien de causalité est direct et certain en l'espèce,

- que les sociétés Bayern [Localité 1] Pays Basque et BMW AG doivent être condamnées in solidum à verser les sommes justifiées au titre du coût des travaux de remise en état (9 039,12€ TTC), des frais annexes (170€), des frais d'immobilisation et du préjudice de jouissance (12 027€),

- que la société Bayern [Localité 1] Pays-Basque n'établit nullement la mauvaise foi, la malice, la légèreté blâmable ou l'abus d'agir en justice des appelants, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande.

*

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 21 août 2025, auxquelles il est expressément fait référence, la société [A] [C] [N], intimée, demande à la cour de :

Vu l'ancien article 1147 du code civil,

Vu l'article 1241 du code civil,

Vu l'article 1353 du code civil,

- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne le 14 octobre 2024 en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire,

- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne le 14 octobre 2024, par substitution de motifs, en ce qu'il a débouté M. [D] et la Société Action Conseil Expansion de l'ensemble de leurs demandes, lesquelles ne sont justifiées ni dans leur principe ni dans leur montant et/ou ne présentent aucun lien de causalité direct et immédiat avec le désordre,

En toute hypothèse,

- condamner M. [D] et la Société Action Conseil Expansion à verser à BMW AG la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- les condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses conclusions, la société [A] [C] [N] fait valoir :

- que la notice d'utilisation du véhicule litigieux met expressément en garde l'utilisateur du véhicule sur la nécessité de procéder à un contrôle régulier du niveau d'huile,

- qu'il n'existe aucune obligation légale tendant à équiper les véhicules d'un voyant de niveau d'huile, de sorte que cela ne saurait constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la société BMW AG,

- que l'expert judiciaire a indiqué que la consommation d'huile moteur de 0,7 litre par 1 000 kms constitue une tolérance, c'est-à-dire que le moteur est fonctionnel dès lors qu'il ne consomme pas plus de 0,7 litre aux 1 000 kms, et qu'elle dépend ainsi des conditions d'utilisation du véhicule, de sorte qu'il appartient à l'utilisateur de procéder à un contrôle régulier du niveau d'huile,

- que M. [D] et la société Action Conseil Expansion ne rapportent nullement la preuve d'un quelconque manquement de BMW AG à une obligation d'information, ni même d'un lien de causalité entre celui-ci et la survenance de la panne et doivent être déboutés de l'ensemble de leurs demandes,

- que s'agissant du coût des travaux de remise en état, M. [D] et la société Action Conseil Expansion ne versent aucun devis aux débats,

- que s'agissant des frais de transport du véhicule sur un plateau, ce pour les besoins de l'expertise, M. [D] et la société Action Conseil Expansion doivent en assumer la charge étant donné que ce sont eux seuls qui ont sollicité cette mesure,

- que s'agissant des frais d'immobilisation et du préjudice de jouissance, l'indemnisation du préjudice n'est justifiée, ni dans son principe, ni dans son montant.

*

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 22 août 2025, auxquelles il est expressément fait référence, la SAS Bayern [Localité 1] Pays-Basque, intimée, demande à la cour de :

Vu les articles 1240 et suivants du code civil,

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne en date du 14 octobre 2024,

En conséquence,

- débouter M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société Bayern [Localité 1] Pays-Basque, pour être autant irrecevables que mal fondées ;

- condamner solidairement M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion à payer à la société Bayern [Localité 1] Pays-Basque une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner solidairement M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion aux entiers dépens.

Au soutien de ses conclusions, la SAS Bayern [Localité 1] Pays-Basque fait valoir :

- que les deux expertises amiables n'attribuent aucune responsabilité au garage Bayern [Localité 1] Pays-Basque, que l'expert judiciaire confirme que ses deux interventions sur le véhicule sont sans lien avec les désordres du moteur et que le dernier ordre de réparation informe le propriétaire d'un état d'encrassement du moteur,

- qu'il appartenait au propriétaire du véhicule de procéder régulièrement à la vérification du niveau d'huile, en sachant que cette information est dispensée lors du passage du permis et que tous les conducteurs connaissent la nécessité de procéder à ce contrôle,

- qu'il appartient à M. [D] et à la société Action Conseil Expansion de prendre en charge l'ensemble des frais relatifs à la remise en état du véhicule, outre les frais d'immobilisation et les frais annexes,

- qu'aucun devis n'est produit par les appelants afin de justifier des montants sollicités, rendant leurs demandes d'autant plus infondées.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.

Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision annoncée au 18 juin 2026, prorogée au 22 septembre 2026 sera rendue par anticipation le 28 août 2026.

MOTIFS

Il est constant et non contesté que le véhicule litigieux est une Mini Cooper S - 11 CV - Break - 5 places - immatriculé [Immatriculation 1] qui a été mis en circulation en Allemagne le 15 février 2011 et qui a été acheté d'occasion par M. [D] le 2 novembre 2016 à 76 226 kms (garantie expirée).

L'expert judiciaire n'a relevé aucune trace de fuite d'huile moteur sur ce véhicule.

Concernant son entretien, il a indiqué que quatre garages étaient intervenus sur ce véhicule, à savoir :

* un concessionnaire en Allemagne pour la première révision à 30 667 kms,

* BMW SAS Bayern [Localité 1] Pays-Basque,

* BMW [Z] à [Localité 2],

* BMW à [Localité 7].

et que plusieurs incidents mécaniques en lien avec le moteur étaient intervenus tels que :

> Remplacement pompe HP (garantie) à 55 000 kms par les Ets [Z],

> Distribution (garantie) à 56 000 kms - chaîne de distribution remplacée par les Ets [Z],

> Turbo moteur (garantie) à 63 000 kms - turbo remplacé par les Ets [Z],

> Sonde Lambda à 87 000 kms - remplacée par les Ets Mini à [Localité 4]

Concernant les vidanges moteur, l'expert les a listées :

1/ à 30 667 kms : effectuée au garage Munchbag (rajout d'huile) en Allemagne

2/ à 36 040 kms : entretien (vidange) à [Localité 8]

3/ à 55 801 kms : Garage Pelras à [Localité 2] (suite remplacement pompe HP)

4/ à 56 213 kms : vidange (suite remplacement turbo)

5/ à 63 085 kms : Garage Pelras (vidance entretien)

6/ à 83 749 kms : Garage Mini [Localité 4] 64

7/ à 92 039 kms : complément d'huile moteur 3 litres Garage Mini BMW [Localité 7].

Dans son pré-rapport du 27 avril 2021, l'expert judiciaire relève que :

'Le véhicule (...) n'est pas équipé de voyant d'alerte de niveau au tableau de bord, seul un contrôle à la jauge est possible. Au regard de la consommation d'huile (0,7 litre environ pour 1 000 kms), il est recommandé de surveiller régulièrement le niveau d'huile et d'ajuster le niveau dès que nécesssaire. Cela est d'autant plus important que la fréquence des entretiens (vidanges moteur) est de tous les 25 000 kms à 30 000 kms. Nous ne remettons pas en cause le respect et la réalisation des entretiens prévus par le constructeur suivant le carnet d'entretien. Mais la surveillance du niveau d'huile à la jauge, au regard de la particularité du véhicule est primordiale sur l'incidence et la longévité du moteur. En effet, lorsque le niveau d'huile se trouve au minimum, voire même au-dessous, la quantité d'huile n'est plus suffisante d'une part pour lubrifier le moteur, mais surtout elle ne joue plus son rôle de refroidissement des pièces, mais également, cette dernière ne se refroidit plus, entraînant les effets de cokéfaction, défaut de lubrification et usure prématurée'.

Dans son rapport définitif déposé le 18 mars 2022, l'expert conclut que le remplacement du moteur paraît nécessaire. Il fait une estimation provisoire à 9 039 €, avec une immobilisation de deux jours.

Il indique : 'les dysfonctionnements du moteur sont liés d'une part à des traces de remontées d'huile par les cylindres et d'autre part, à un important défaut de graissage au regard du niveau d'usure généralisée des pièces mobiles du moteur, démontré par un état d'encrassement conséquent des pièces du moteur'.

Il poursuit : 'Après les réunions du 16 février et 27 octobre 2021, nos investigations techniques et démontages, il n'est pas démontré un lien entre les interventions décrites précédemment et réalisées par les différents garages et les désordres relevés au niveau du moteur'.

Il confirme l'absence de fuite d'huile moteur ainsi que de liquide de refroidissement.

Concernant la consommation d'huile moteur, l'expert reprend en page 24 de son rapport les mêmes termes que ceux de son pré-rapport en les mettant en gras dans le texte :

'il est à préciser que la surveillance du niveau d'huile à la jauge au regard de la particularité de ce modèle de véhicule est primordiale sur l'incidence et la longévité du moteur. En effet, lorsque le niveau d'huile se trouve au minimum, voire même au-dessous, la quantité d'huile n'est plus suffisante d'une part pour lubrifier le moteur, mais surtout elle ne joue plus son rôle de refroidissement des pièces, mais également, cette dernière ne se refroidit plus, entraînant les effets de cokéfaction, défaut de lubrification et usure prématurée'.

Il poursuit ainsi :

> 'Les conclusions des rapports d'analyses d'huile et des agglomérats démontrent et confirment une élévation de la température de l'huile moteur, étant principalement la cause de sa destruction et de la formation d'agglomérats.

> Les démontages et constations réalisés le 27 octobre 2021 permettent de faire un lien technique entre les résultats d'analyses, d'une part l'usure observée sur les pièces mobiles, d'autre part les importants dépôts d'hydrocarbures, agglomérats sur diverses parties du moteur et enfin un état très important d'encrassement général au regard du kilométrage (100 000 kms)'.

> Concernant l'entretien lié aux vidanges d'huile moteur, il a été démontré qu'elles ont bien été réalisées. Par contre, nous confirmons qu'aucune facture ou bon d'achat ou autre intervention concernant un rajout, voire un complément d'huile entre les vidanges ne nous a été présenté, ni évoqué dans le cadre de nos réunions d'expertise.

Dans ces conditions, on peut établir un lien avec les constatations et résultats d'analyses car il n'est pas possible pour ce type de moteur de parcourir 25 000 à 30 000 kms entre chaque entretien sans compléter le niveau d'huile moteur, ce qui n'a pas été démontré par M. [D].

Nous rappelons toutefois que M. [D], lorsqu'il a acquis le véhicule, ce dernier avait déjà parcouru 76 226 kms'.

Concernant la notice d'utilisation du constructeur, l'expert observe que 'compte-tenu des délais (8 ans) et des différents intervenants', il ne peut 'objectivement prendre une position sur sa délivrance ou pas'. Il constate 'néanmoins que ce guide est facilement accessible sur le site internet' dont il donne les références. Il précise que ce guide comprend 180 pages. Il en cite un extrait intitulé 'détail important dans le compartiment moteur' :

'Un contrôle d'huile moteur régulier.

HUILE MOTEUR

La consommation d'huile moteur dépend du style de conduite et des conditions d'emploi.

Contrôler régulièrement le niveau d'huile moteur, p.ex. lors du ravitallement en carburant'.

L'expert précise en outre que 'la notice d'information alerte le conducteur sur un contrôle régulier à la jauge du niveau d'huile'.

'Compte tenu de tous les éléments techniques développés dans le cadre du pré-rapport, du kilométrage du véhicule (95 072kms), de sa date de première mise en circulation (15/02/2011), soit plus de 8 ans au jours de la panne, on ne peut retenir la notion de vice caché (en gras dans le texte).

Tenant compte de la teneur de la notice du constructeur et particulièrement 'la préconisation au niveau du contrôle régulier de la jauge d'huile, on ne peut mettre en évidence la notion de manquement à une obligation de conseil et d'information de la société [A] [C] [N] AG BMW AG' (en gras dans le texte).

L'expert poursuit en page 27 que 'la destruction du moteur a pour origine un défaut de graissage lié à la dégradation de l'huile par élévation de la température du fluide, entraînant la perte de ses propriétés de lubrification. On ne peut évoquer un défaut de conception' (en gras dans le texte). Les désordres constatés entraînent l'immobilisation du véhicule.

Sur la responsabilité de la société [A] [C] [N] (BMW AG)

Au vu des éléments qui ont été mis en évidence par l'expert judiciaire et qui viennent d'être repris, il est établi que la panne ne résulte pas d'un défaut de conception, de fabrication ou d'information imputable au constructeur.

L'expert a en effet écarté un défaut du véhicule, considérant que la destruction du moteur avait pour origine un défaut de graissage lié à la dégradation de l'huile par élévation de la température du fluide, entraînant la perte de ses propriétés de lubrification.

Aucun document ne remet en cause les affirmations de l'expert quant à l'origine de la panne.

Par ailleurs, il ne saurait être reproché au constructeur d'avoir manqué à son obligation d'information, dès lors que, comme l'a relevé l'expert judiciaire, la notice d'utilisation du véhicule - facilement accessible sur internet - attire très nettement l'attention du conducteur sur la nécessité de contrôler régulièrement le niveau d'huile du moteur à la jauge à huile, le véhicule n'étant pas équipé d'un voyant d'alerte au niveau du tableau de bord.

C'est donc à juste titre que le premier juge a mis hors de cause la société [A] [C] [N] AG BMW AG et a débouté M. [D] et la société Action Conseil Expansion de leurs demandes à son encontre. La décision entreprise sera confirmée de ce chef.

Sur la responsabilité du garage Bayern [Localité 1] Pays Basque

En sa qualité de professionnel, le garagiste est tenu à une obligation d'information et de conseil et à une obligation de réparation conforme aux règles de l'art qui est une obligation de résultat emportant à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, dont il ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une absence de faute ou d'une cause étrangère.

Mais cette responsabilité de plein droit qui pèse sur lui ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, de sorte qu'il incombe au client de démontrer que le dommage trouve son origine dans la prestation effectuée par le garagiste.

Au cas précis, l'expert judiciaire relève dans son rapport que le garage Bayern [Localité 1] Pays Basque est intervenu six fois sur le véhicule Mini [Immatriculation 1] :

* le 18 novembre 2016 à 77 405 kms (diagnostic),

* le 25 novembre 2016 à 77 506 kms (boîtier DSL)

* le 14 mars 2017 à 79 938 kms (liquide de frein BVA)

* le 25 septembre 2017 à 83 749 kms (vidange moteur, filtres, bougies)

* le 16 mars 2018 à 87 858 kms (Sonde Lamda)

* le 25 mai 2018 à 88 579 kms (remplacement du combox média).

À ce sujet, l'expert note que seul l'entretien du 25 septembre 2017 à 83 749 kms est en relation avec une action sur le graissage du moteur (en gras dans le texte).

Après cette intervention, il est intervenu pour une sonde Lamda, le remplacement du combox média ; ces deux interventions sont sans lien avec les désordres du moteur (en gras dans le texte).

Par ailleurs, l'ordre de réparation qui concerne la dernière action sur le véhicule du 25 mai 2018 informe le propriétaire d'un état d'encrassement du moteur.

L'expert judiciaire constate également que le garage BMW Mini de [Localité 7] est le dernier à être intervenu sur ce véhicule le 29 octobre 2018 à 92 039 kms : voyant moteur allumé, contrôle compression, remplacement bougies, bobines et 3 litres d'huile moteur pour 721,61 euros TTC. Au moment où intervient le garage, nous notons que le niveau d'huile est dangereusement bas (en gras dans le texte).

En effet, la contenance du carter est d'environ 4,20 litres sachant que l'on a complété 3 litres. Cela veut dire que le moteur fonctionnait avec uniquement 1,20 litre d'huile ce qui est fortement déconseillé (voir fiche du constructeur) (en gras dans le texte). Pour preuve, le véhicule est immobilisé au garage Pelras 3 000 kms après'.

L'expert est formel : 'il n'est pas démontré un lien entre les interventions décrites précédemment et réalisées par les différents garages et les désordres relevés au niveau du moteur'.

Ainsi, il ne peut être reproché au garage Bayern [Localité 1] Pays Basque un quelconque manquement à son obligation d'information, dès lors que, lors de la visite du 25 mai 2018, il a expressément informé le propriétaire du véhicule de l'état d'encrassement du moteur en inscrivant de manière claire et lisible sur l'ordre de réparation remis au client : 'moteur encrassé/entretien régulier ''.

Par ailleurs, il ressort clairement de l'expertise judiciaire que le dommage affectant le véhicule n'est pas en lien avec l'intervention du garage Bayern [Localité 1] Pays Basque du 25 mai 2018.

Il en résulte que M. [D] n'a manifestement pas respecté les préconisations du constructeur relatives à la surveillance régulière du niveau d'huile à la jauge au regard de la particularité de ce modèle de véhicule et n'a pas entendu la remarque alarmante qui lui avait été faite à la concession Bayern [Localité 1] Pays Basque le 25 mai 2018 sur l'état d'encrassement de son moteur.

C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que M. [D] ne rapportait pas la preuve que les prestations réalisées par le garage Bayern [Localité 1] Pays Basque ne l'avaient pas été dans le respect des règles de l'art et qu'il l'a mis hors de cause, déboutant par là-même à bon droit M. [D] et la société Action Conseil Expansion de leurs demandes. La décision entreprise sera confirmée de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Le jugement entrepris sera confirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

M. [P] [D] et la société Action Conseil Expansion, qui succombent en leur recours, supporteront la charge des entiers dépens d'appel.

Ils seront condamnés solidairement à verser à la société [A] [C] [N] AG et à la société Bayern [Localité 1] Pays Basque la somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par elles en cause d'appel. Ils seront déboutés de leur propre demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,