T. com. 0101, 26 août 2026, n° 2026F01180

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 26/08/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de Répertoire Général : 2026F01180 Numéro de procédure : 2025RJ566

Décision : JUGEMENT RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE

Procédure : S.P.I.M. SAS [Adresse 1] Siren 818 217 879

Composition lors du délibéré :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Hervé DAVID Monsieur Ali MOKNI

Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO

Au nom du peuple français

Par jugement du 17/06/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prorogé la procédure de liquidation judiciaire de la société S.P.I.M SAS jusqu'au 29/04/2026.

Par requête du 06/07/2026, la SELARL ROUMEZI ET ASSOCIES, es qualité de liquidateur de la société S.P.I.M SAS a sollicité la rectification de l'erreur matérielle quant à la date de prorogation.

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement 2026F00624 du 17/06/2026,

Attendu que c'est par erreur que le jugement mentionne une date de prorogation au 29/04/2026, date antérieure à la décision du tribunal ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;

Par ces motifs