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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 0101 n° 2026F01180

    T. com. 0101, 26 août 2026, n° 2026F01180

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 26/08/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de Répertoire Général : 2026F01180 Numéro de procédure : 2025RJ566 Décision : JUGEMENT RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE Procédure : S.P.I.M. SAS [Adresse 1] Siren 818 217 879 Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a929290195da062e0546841
  • tcom 4202 n° 2026F01180

    T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01180

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1180 Numéro de Procédure collective : 2025RJ360 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e319f195da062e09554f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1