T. com. 1303, 1 juin 2026, n° 2026L00209

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 1er juin 2026

Réf : D0002011 N° PCL : 2024J01196 N° RG : 2026L00209

SCP [P] & ASSOCIES, mandat conduit par Me [K] [J] Es qualités de Mandataire Liquidateur de l'EURL [Adresse 1] (Me [S], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [Z] [Y] Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Roumanie) et de nationalité roumaine Es qualités de dirigeant de droit de l'EURL [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 mars 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. AUSSET, M. DESPIERRES, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence de M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de procédure civile, le 1er juin 2026, par Mme WEIZMAN, Présidente, assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffière.

ATTENDU que par acte d'Huissier de Justice en date du 8 janvier 2026, Me [K] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL 2 C BATIMENT a assigné Monsieur [Z] [Y] devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille pour entendre :

Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce,

Vu les articles L. 653-5 6°, L. 653-4 5° et L. 653-5 5° du même code,

Vu les pièces versées au débat,

Condamner Monsieur [Z] [Y] à lui payer ès qualités la somme de 600 000 € au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif, en application de l'article L. 651-2 du Code de commerce,
* Prononcer à l'encontre de Monsieur [Z] [Y] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans,

A titre subsidiaire,

Prononcer à l'encontre de Monsieur [Z] [Y] une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans,

Assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire,

Condamner Monsieur [Z] [Y] à lui payer ès qualités une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Le condamner aux dépens ;

2026L00209

ATTENDU que le 22 janvier 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de commerce ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience ; que l'affaire a donc été appelée à l'audience du 26 janvier 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l'affaire a été renvoyée jusqu'au 2 mars 2026 ;

ATTENDU que la publicité des débats est consacrée par la loi de sauvegarde (

Article L. 662-3 du Code de Commerce

), néanmoins sur demande du débiteur, le Président du Tribunal peut décider que les débats auront lieu en chambre du conseil (

Article R. 662-9

); qu'aucune demande n'a été formulée ; qu'ainsi, les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU qu'à l'ouverture des débats, le Président donne lecture du rapport du Juge-Commissaire tel que déposé au Greffe, au contradictoire de toutes les parties ; qu'aucune ne sollicite le renvoi des suites de ce rapport ;

ATTENDU que Me [K] [J] ès qualités expose donc oralement les termes de son assignation ; qu'il en maintient intégralement les termes ;

ATTENDU que Monsieur [Z] [Y] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République requiert qu'il soit fait droit à la demande du Liquidateur Judicaire, avec exécution provisoire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'EURL 2 C BATIMENT, immatriculée le 1er octobre 2020, avait pour objet social «

travaux de construction, rénovation, équipement du bâtiment, démolition, terrassement et toutes activités du bâtiment

» ; que son Gérant est Monsieur [Z] [Y] lors de l'ouverture de la procédure collective ;

ATTENDU que par jugement en date du 21 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l'EURL 2 C BATIMENT; que par jugement en date du 23 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL 2 C BATIMENT et a désigné Me [K] [J] aux fonctions de Liquidateur Judiciaire ;

Sur le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

ATTENDU que l'article L. 653-4 du Code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : […]

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale »;

ATTENDU qu'il ressort des éléments du débat que Monsieur [Z] [Y] s'est soustrait volontairement à l'impôt, au vu de la composition du passif de la débitrice (pénalités et majorations appliquées au non-paiement de la TVA) et du redressement fiscal versé au débat ; qu'il s'agit de 78 326 € au titre de la TVA et de 16 892 € au titre de l'impôt sur les sociétés ; que si Monsieur [Z] [Y] avait respecté ses obligations fiscales en qualité de dirigeant social, le passif serait moins élevé de 95 218 € et cette augmentation du passif est bien causé par un comportement contraire à la loi ; que l'augmentation frauduleuse du passif est donc caractérisée ;

ATTENDU que dans ces conditions, la faute de gestion prévue par l'article L. 653-4 5° du Code de commerce est établie ;

ATTENDU que l'article L. 653-5 du Code de commerce prévoit que « le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […]

5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;

2026L00209

ATTENDU qu'il convient tout d'abord de préciser que Monsieur [Z] [Y] ne s'est pas présenté à l'audience ayant statué sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de son entreprise ; que par suite, il ne s'est pas présenté à la convocation que lui a fait délivrer Me [K] [J] ; qu'en outre, il ne s'est pas davantage présenté à la convocation que lui a fait délivrer Monsieur le Juge Commissaire ; que le Commissaire-priseur a également dressé un procès-verbal de difficulté déposé au Greffe le 8 janvier 2025 ; qu'en outre, Monsieur [Z] [Y] n'était pas plus présent, bien que régulièrement convoqué, à l'audience ayant statué sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Monsieur [Z] [Y] n'a donc remis aucun élément à son Liquidateur Judiciaire, notamment il n'a pas produit la liste prévue par l'article L. 622-6 du Code de commerce ; qu'il n'a pas non plus fait diligence aux tentatives de prise de contact diligentées par le Commissaire-priseur de la procédure ; que dans ces conditions, le manque de coopération de Monsieur [Z] [Y] est établi ;

ATTENDU que ce manque de coopératation a empêché Me [K] [J], de même que le Juge-Commissaire et le Commissairepriseur, de remplir les missions qui leur ont été confiées par le tribunal de manière satisfaisante dans la mesure où, faute d'informations utiles communiquées, des recherches complémentaires ont dû être réalisées sans pouvoir toujours trouver de réponses utiles ; que Monsieur [Z] [Y] a donc fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective du fait de ce manque de coopération ;

ATTENDU que dans ces conditions, la faute de gestion prévue par l'article L. 653-5 5° du Code de commerce est établie ;

ATTENDU que par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que du fait même du manque de coopération tel que caractérisé supra, Monsieur [Z] [Y] n'a remis aucun élément comptable à Me [K] [J] ès qualités ; que par suite, Me [K] [J] ès qualités s'est trouvé dans l'impossibilité d'obtenir les éléments nécessaires à la reconstitution d'une comptabilité minimale ; que les comptes sociaux de l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'un dépôt régulier auprès des services du Registre du Commerce et des Sociétés depuis l'exercice 2020 inclus, soit depuis l'immatriculation de la personne morale ;

ATTENDU que Monsieur [Z] [Y] ne comparaît pas devant le tribunal pour établir qu'il aurait tenu une comptabilité régulière ; qu'a minima, Monsieur [Z] [Y] a donc tenu une comptabilité manifestement incomplète, voire totalement inexistante ;

ATTENDU que dans ces conditions, la faute de gestion prévue par l'article L. 653-5 6° du Code de commerce est établie ;

ATTENDU qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l'encontre de Monsieur [Z] [Y] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, à compter de ce jour ;

ATTENDU que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet de l'ordonner, conformément aux dispositions de l'article L. 653-11 du Code de commerce ;

Sur la participation à l'insuffisance d'actif

ATTENDU que l'article L. 651-2 alinéa 1er du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. » ;

ATTENDU que le passif total de l'entreprise tel que déclaré s'élève à la somme de 687 775,60 € ; que le 8 janvier 2025, Me [C] [N] ès qualités de Commissaire-priseur de la procédure a déposé au Greffe un procès-verbal de difficulté rappelant qu'il n'a pas été en mesure de localiser Monsieur [Z] [Y] malgré ses diligences ; qu'il ressort des éléments du débat que Monsieur [Z] [Y] a été gérant et associé unique dès l'immatriculation de la personne morale ; que la procédure collective a été ouverte le 21 novembre 2024, sur assignation de l'URSSAF ;

ATTENDU qu'au vu des développements supra, Monsieur [Z] [Y] a commis des fautes de gestion caractérisées ; que notamment, le défaut de tenue d'une comptabilité régulière a été établi ; que dans la mesure où aucune comptabilité régulièrement tenue n'a permis la bonne gestion de l'entreprise, permettant de suivre l'évolution du passif et de l'actif de la personne morale, cette faute a directement contribué à l'insuffisance d'actif ;

ATTENDU qu'en augmentant frauduleusement le passif, par le non-respect de ses obligations fiscales et sociales, Monsieur [Z] [Y] a également commis une faute en lien direct avec le montant de l'insuffisance d'actif ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet d'entrer en voie de condamnation au visa des dispositions sus-rappelée et de condamner Monsieur [Z] [Y] à supporter l'insuffisance d'actif de la l'EURL 2 [Adresse 3] à hauteur de 600 000 € ;

ATTENDU que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet de l'ordonner, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile ;

ATTENDU qu'il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

PAR CES MOTIFS