T. com. 2002, 28 août 2026, n° 2025J00110

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 28/08/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J110

Demandeur (s) :

EGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COF

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

[Y]

SELARL

CABINET RETALI & ASSOCIES, représentée par Me Simon

Défendeur (s) :

Monsieur

[M]

[Localité 2]

[Z] [Q]

[S]

Représentant (s) :

Maître Jes

ssica CARRERAS-VINCIGUERRA–

Composition du trib

ounal lors de

s débats et du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur Gérard TAPIAS

Monsieur Damien PAOLINI

Monsieur Jacques philippe OLMICCIA

Greffier lors des débats :

Greffier lors du prononcé :

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l'audience du 05/06/2026

Par assignation délivrée le 27/08/2025, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP a assigné Monsieur [Z] [Q] par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre :

CONDAMNER Monsieur [Q] [Z] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 102,93 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel BIS n°[XXXXXXXXXX01], dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 19.500,00 €, à compter du 06/06/2025 et jusqu'à complet règlement,

CONDAMNER Monsieur [Q] [Z] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 15.532,03 € au titre du contrat global de crédits de trésorerie n°00000399364 rattaché au compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02], dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 19.500,00 €, à compter du 06/06/2025 et jusqu'à complet règlement,

CONDAMNER Monsieur [Q] [Z] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 1.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 05/06/2026 où la CRCAM a fourni ses explications orales.

Par conclusions écrites, Monsieur [Q] demande au tribunal de :

Prononcer la nullité des clauses abusives relatives à :

° La déchéance du terme et le délai de préavis ;

° La mise en œuvre de l'obligation d'information à la charge du prêteur au débiteur et aux cautions ;

°Juger le cautionnement de Monsieur [Q] disproportionné ;

Reconventionnellement :
* Constater le non-respect des obligations contractuelles d'information de défaillance à la caution par la CRCAM ;

En conséquence :

Débouter la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Corse de l'ensemble de ses demandes fondées sur la déchéance du terme et du cautionnement ;

Condamner la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Corse à la somme de 2.000€ au titre de l'article 700CPC ainsi qu'aux dépens.

Subsidiairement

Prononcer la déchéance totale des intérêts et pénalités échus pour non-respect de l'obligation d'information annuelle et de défaillance à la caution dans le mois

Débouter la CRCAM de sa demande fondée sur le compte courant professionnel BIS

Accorder des délais de paiement sur 24 mois Monsieur [Q] ;

Prononcer l'imputation prioritaire des sommes versées sur le capital de la dette ; toute hypothèse :

En toute hypothèse ;
* Débouter la CRCAM de ses demandes plus amples ou contraires.

Par conclusions écrites et à l'audience, la CRCAM demande au tribunal de : A titre principal de :

DEBOUTER Monsieur [Q] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

DIRE ET JUGER que le cautionnement souscrit par Monsieur [Z] [Q] est valable et exempt de toute disproportion ;

DIRE ET JUGER que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE n'a manqué à aucune obligation d'information ni à aucun devoir de mise en garde à l'égard de la caution ;

En conséquence de :
* CONDAMNER Monsieur [Q] [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 102,93 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel BIS n°[XXXXXXXXXX01], dans

la limite de son engagement de caution à hauteur de 19.500,00 €, à compter du 06/06/2025 et jusqu'à complet règlement ;

CONDAMNER Monsieur [Q] [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 15.632,03 € au titre du contrat global de crédits de trésorerie n°00000399364 rattaché au compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02], dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 19.500,00 €, à compter du 06/06/2025 et jusqu'à complet règlement ;
* DEBOUTER Monsieur [Q] [Z] de sa demande de délais de paiement ; Subsidiairement sur la demande de délais de paiement,

si le juge estimait devoir faire droit à cette demande, il conviendrait d'indiquer qu'à défaut de règlement d'une seule échéance et sans mise en demeure préalable, l'intégralité de la somme sera due ;

CONDAMNER Monsieur [Q] [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 1.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Au terme des débats l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE,
* Sur la demande de nullité au titre du caractère abusif des stipulations contractuelles

Pour soulever la nullité des clauses prétendument abusives, Monsieur [Q] soutient que la clause relative à la déchéance du terme est abusive en raison d'un délai de préavis de huit jours.

Après analyse des pièces produites et notamment du contrat global de crédits de trésorerie (Pièce CRCAM n°2) et du courrier de mise en demeure en date du 24/01/2025, le tribunal constate que l'exigibilité de la créance ne résulte pas d'une application anticipé d'une stipulation contractuelle mais de la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société GD COM en liquidation judiciaire entrainant de plein droit l'exigibilité immédiate des engagement garantis à l'égard de la caution en application des dispositions de l'article L.643-1 du code de commerce.

Cette demande sans objet sera donc rejetée.
* Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution et manquement au devoir de mise en garde

Monsieur [Q] soutient le caractère disproportionné de son engagement de caution.

Après analyse des pièces produites et notamment du contrat de crédits de trésorerie et engagement de caution en date du 03/07/2023 et de la fiche de renseignement en date du 03/07/2023, le tribunal retient que l'argumentation de la CRCAM doit être retenue.

En effet, il résulte des éléments de la cause que l'engagement de caution pour un montant de 19.500 € n'était pas disproportionné aux revenus et patrimoine de Monsieur [Q] et qu'il n'appartenait pas à la banque de remettre en cause les informations déclarées et corroborées par l'avis d'imposition de la caution.

Au surplus, le tribunal constate que la caution ne rapporte pas la preuve d'une disproportion de l'engagement de caution à sa situation actuelle, faute de justificatif probant en l'absence notamment de toute information sur sa situation patrimoniale.

En l'absence de caractère disproportionné de l'engagement, le tribunal se doit de constater qu'aucun manquement au devoir de mise en garde ne peut être retenu.

Ces demandes seront donc rejetées.
* Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts en l'absence d'information annuelle

Après analyse des pièces produites et notamment des courriers d'information de la caution (Pièces CRCAM n°15 et 16), le tribunal constate que la banque ne rapporte pas la preuve de la bonne réception par la caution de l'évolution de la dette de la société GDCOM.

En conséquence, ce défaut d'information emporte déchéance des intérêts échus.
* Sur la demande en paiement

Il résulte des développements qui précèdent que l'engagement de caution solidaire de Monsieur [Q] est incontestable et que les créances s'avèrent certaines, liquides et exigibles en l'état des détails des mouvements compte courant et compte BIS et relevés de compte (Pièces CRCAM n°9, 10 et 11).

Il échet en conséquence de faire droit à la demande en paiement de la CRCAM conformément aux deux créances détenues à l'encontre du débiteur principal pour les sommes de 102,93 € et 15.632,03 € avec intérêt au taux légal.
* Sur la demande de délais de paiement

Toutefois, eu égard à la situation du débiteur, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement sur vingt-quatre mois afin de se libérer de sa dette.

La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a donc lieu de condamner Monsieur [Q] à ce titre ;

PAR CES MOTIFS