T. com. 2002, 28 août 2026, n° 2026J00093

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 28/08/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J93

Demandeur (s) :

Monsieur [H] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

SELARL ANTOINE MERIDJEN représentée et agissant par Me Antoine

MERIDJEN

Défendeur (s) :

SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [R] [B] es qualité

de liquidateur de la société WR CONSTRUCTION 2B

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Défaillant

Composition du trib

unal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Monsieur Damien PAOLINI

Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des déb

Greffier lors du pro

,8

Débat à l'audience du 26/06/2026

Par assignation délivrée le 29/05/2026, Monsieur [H] [O] demande au tribunal de :

FIXER la créance de Monsieur [H] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société WR CONSTRUCTIONS 2B à la somme de 212 787,63 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation des inexécutions contractuelles et de l'abandon de chantier ;

FIXER la créance de Monsieur [H] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société WR CONSTRUCTIONS 2B à la somme de 3.000,00 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

FIXER les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société WR CONSTRUCTIONS 2B.

SUR CE,

A l'audience du 26/06/2026, SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [R] [B] es qualité de liquidateur de la société WR CONSTRUCTION 2B ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle), et s'y défendre, qu'il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire;

Par jugement en date du 28/01/2025 le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société WR CONSTRUCTION 2B

Apres vérification, il appert que Monsieur [H] [O] a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidataire judiciaire.

En application des dispositions de l'article L.622-22 du code de commerce, il échet de constater la créance de Monsieur [H] [O] et de la fixer au passif de la procédure de la société WR CONSTRUCTION 2B à hauteur de 212 787,63€ avec intérêt à taux légal à compter de la présente décision.

La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens liquidés dans la présente décision seront à la charge de Monsieur [H] [O].

PAR CES MOTIFS