T. com. 2002, 28 août 2026, n° 2025J00127

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 28/08/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J127

Demandeur (s) : TOYOTA FRANCE FINANCEMENT succursale de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH DE [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX

Défendeur (s) : DF TP TERRASSEMENT SAS [Adresse 2] [Localité 2]

Représentant (s) : Maître FABREGAT Emmanuelle

Défendeur (s) : Monsieur [K] [R] [Localité 3]

Représentant (s) : Défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Dominique ANTONIOTTI Juges : Monsieur Christophe BONACOSCIA Monsieur Jacques Philippe OLMICCIA

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l'audience du 03/07/2026

Par assignation délivrée le 24/09/2025, TOYOTA FRANCE FINANCEMENT succursale de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH DE demande au tribunal de :

CONSTATER la résiliation du contrat de location avec option d'achat signé le 02/02/2021,

CONDAMNER SOLIDAIREMENT la Société «DF TP TERRASSEMENT » et Monsieur [R] [K], dans la limite de son engagement de caution solidaire à hauteur de 31.600,00, à payer à la Société « TOYOTA FRANCE FINANCEMENT » la somme de 17.434,08 € outre intérêts de retard au taux conventionnel de 8% à compter du 02/04/2025 et jusqu'à complet règlement.

ORDONNER la restitution du véhicule de marque TOYOTA modèle HILUX « X » TRA CABINE, n° de série [Numéro identifiant 1] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

CONDAMNER la Société «DF TP TERRASSEMENT » et Monsieur [R] [K] à payer à la Société « TOYOTA FRANCE FINANCEMENT » la somme de 1.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 03/07/2026 où les parties présentes ou représentées ont déposé leurs conclusions et pièces sans explications orales ;

Monsieur [K] [R] n'était ni présent ni représenté, il convient de statuer à son encontre ar jugement réputé contradictoire.

L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Par conclusions écrites, DF TP TERRASSEMENT SAS demande au tribunal de :

DEBOUTER la société TOYOTA France FINANCEMENT de sa demande de condamnation au titre de la majoration de 8% de la somme en principal.

AUTORISER la société DF TP TERRASSEMENT à se libérer de sa dette d'un montant de 17.434,08 € en 24 termes d'égal montant dont le premier interviendra à l'issue du jugement passé en force de chose jugée.

DEBOUTER la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites TOYOTA FRANCE FINANCEMENT demande au tribunal de :

DEBOUTER la Société «DF TP TERRASSEMENT » de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CONSTATER la résiliation du contrat de location avec option d'achat signé le 02/02/2021, la Société « TOYOTA FRANCE FINANCEMENT » CONDAMNER SOLIDAIREMENT la Société «DF TP TERRASSEMENT » et Monsieur [R] [K], dans la limite de son engagement de caution solidaire à hauteur de 31.600,00, à payer à la Société « TOYOTA FRANCE FINANCEMENT » la somme de 17.434,08 € outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2025 et jusqu'à complet règlement.

ORDONNER la restitution du véhicule de marque TOYOTA modèle HILUX « X » TRA CABINE, n° de série [Numéro identifiant 1] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

REJETER la demande de délais de paiement, A DEFAUT DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement d'une seule échéance et sans mise en demeure préalable, l'intégralité de la somme sera due.

CONDAMNER la Société «DF TP TERRASSEMENT » et Monsieur [R] [K] à payer à la Société « TOYOTA FRANCE FINANCEMENT » la somme de 1.000,00 €_en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

SUR CE,

Les défendeurs ne contestent pas devoir les sommes réclamées, en conséquence la demande de TOYOTA FRANCE FINANCEMENT succursale de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH DE s'avère fondée en son principe et il convient d'y faire droit avec intérêt au taux légal, l'indemnité de 8% n'étant pas cumulative,

Toutefois, eu égard aux difficultés rencontrées par les défendeurs, il y a lieu de leur accorder un report de vingt-quatre mois afin de se libérer de leur dette.

La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du CPC.

La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner solidairement DF TP TERRASSEMENT SAS et Monsieur [K] [R] à ce titre ;

PAR CES MOTIFS