T. com. 2702, 7 août 2026, n° 2023F00167

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

ORDONNANCE DE TAXE

Rôle : 2026O00881 / 2023F00167

Affaire : SARL KORKMAZ [U] Représentée par Me [C] [Z]

C/ SAS ETABLISSEMENTS PIERRE VIGNON Représentée par Me BRULARD Thierry

Nous, Francis DORANGE, juge chargé du contrôle des expertises.

Vu les articles 264 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 284 du code de procédure civile, Vu la requête qui précède et les moyens y énoncés,

Attendu que Monsieur [X] [S], désigné expert justifie avoir accompli sa mission.

Taxons ses frais et vacation, pour l'ensemble de sa mission à la somme de 8.994,35 euros TTC.

L'autorisons à se faire remettre par le greffier de notre tribunal, la somme de 5.500 euros préalablement consignés au Greffe, sous réserve de toutes sommes qui lui aurait été préalablement versées.

Ordonnons le versement supplémentaire entre les mains de l'expert, d'une somme de 3.494,35 euros par la partie suivante :
* Ia SARL [T] [U]

Disons que la présente sera revêtue de la formule exécutoire par le greffier.

Fait à [Localité 1] le (Date de la signature électronique par le juge).