T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00551
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00551 / 2026J00100
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Eric GEKLE Juges : Mme Cécilie BENARD M. Jean-Pascal HERAULT Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 20 août 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 2 avril 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Flexikeg [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 837 825 538, et nommé M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [N] [Z] et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [Y], en qualité de Mandataire judiciaire.
Vu la requête présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [N] [Z] et reçue au greffe le 23 juillet 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS Flexikeg, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées le 28 juillet 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS Flexikeg, [Adresse 1], ainsi que le représentant des salariés à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 août 2026, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu le rapport de la SELARL FHBX représentée par Me [N] [Z], reçu au greffe le 17 août 2026, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS Flexikeg,
Vu l'avis de la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ, reçu au greffe le 13 août 2026, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS Flexikeg.
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS Flexikeg,
Vu l'avis du ministère public,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 20 août 2026, il a été entendu :
M. [O] [K], président de la SAS FLEXIKEG
M. [E] [M], représentant des salariés
La SELARL FHBX représentée par Mme [U]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO
La société n'a plus la capacité de financer la poursuite de son activité. Par jugement de ce jour ce tribunal a arrêté le plan de cession totale de la Société FLEXIKEG. Aucun redressement n'est envisageable.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Le dirigeant est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Flexikeg.
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Met fin à la mission de la SELARL FHBX représentée par Me [N] [Z].
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [Y], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [O] [K] [Adresse 4]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 27 août 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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